Rapport explicatif

liberté de contracter», déposée par le conseiller aux Etats Felix Gutzwiller). Celle-ci chargeait le Conseil fédéral de présenter une révision introduisant la liberté de contracter pour les médecins spécialistes, avec des prescriptions minimales permettant de garantir la densité et la qualité de l’offre de soins. Cette motion prévoyait que les médecins puissent exercer dans le domaine ambulatoire à titre privé, sans être liés contractuellement à une caisse-maladie. Les modèles de la liberté de contracter limitée par la densité médicale et de la liberté de contracter limitée aux spécialistes et avec prescriptions minimales de densité et de qualité ont été soumis aux partenaires lors des tables rondes évoquées au ch. 1.1. Or, seul un très petit nombre d’entre eux sont prêts à envisager ce modèle pour piloter le domaine ambulatoire. Les avantages et inconvénients décrits (cf. ch. 1.3) montrent clairement que la liberté de contracter ne permettrait pas, dans les conditions de marché existantes, d’améliorer la qualité de l’offre.

Interpellation 13.3223 «Adaptation de Tarmed et renforcement de la médecine de famille»

Déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel, cette interpellation charge notamment le Conseil fédéral d’indiquer comment il peut exercer son influence pour que les valeurs de certains points tarifaires soient différenciées et plus basses dans les agglomérations où il y a un sur-approvisionnement et plus élevées dans les régions où il y a un risque d’approvisionnement insuffisant. Le Conseil national ne l’a pas encore traitée. Le 4 mars 2014, le Conseil des Etats a rejeté une motion similaire que le Conseil national avait adoptée le 11 septembre 2013 (motion 11.3888 «Tarification favorable aux médecins de famille», déposée par le groupe PDC/PEV/PVL). Cette motion chargeait le Conseil fédéral de soumettre les bases légales permettant d’offrir une tarification favorable aux médecins de famille, notamment en laissant la possibilité de négocier les valeurs de point sur une base régionale différenciée et de créer un deuxième tarif pour les médecins de famille. En ce qui concerne l’encouragement de la médecine de famille, le contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille», adopté par le peuple le 18 mai 2014 et le plan directeur «Médecine de famille et médecine de base» permettront aux médecins de famille de bénéficier rapidement d’améliorations concrètes, tout en renforçant la médecine de base. Ce plan vise notamment une amélioration de la situation financière des médecins de premier recours. Pour mettre en œuvre au plus vite l’amélioration de la rémunération des prestations fournies par ces médecins prévue par le Masterplan et le mandat parlementaire afférent, le Conseil fédéral va employer pour la première fois la compétence subsidiaire que lui confère l’art. 43, al. 5^bis, LAMal et procéder à des adaptations dans la structure tarifaire TARMED par voie d’ordonnance. Cette dernière doit entrer en vigueur au 1^er octobre 2014. En revanche, en l’état, les mesures tarifaires évoquées dans l’interpellation 13.3223 ne sont pas envisageables. La compétence subsidiaire prévue à l’art. 43, al. 5bis, LA-Mal n’autorise pas le Conseil fédéral à fixer la valeur des points tarifaires. De plus, une différenciation basée sur des critères de politique régionale n’est du point de vue du Conseil fédéral pas compatible avec les principes applicables de la LAMal. Enfin, les mesures d’ordre tarifaires ne sont pas à même d’améliorer la qualité de l’offre de soins, comme exposé au ch. 1.3. Notons encore que l’auteur de l’interpellation avait précédemment déposé la motion 12.3600 «Réintroduire dans la LAMal la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie», qui chargeait le Conseil fédéral, en cas de rejet du projet de soins intégrés (Managed care), de réintroduire une disposition permettant aux cantons de gérer le nombre de spécialistes admis à pratiquer à la charge de l’assurance