Rapport explicatif

certaine marge de tolérance. La perspective d’une baisse conséquente des tarifs pouvant aller jusqu’à 10 pourcents devrait, par son ampleur, inciter les cantons à prendre leurs responsabilités envers la communauté des assurés.

Art. 55b, al. 2

La baisse du tarif édictée dans une ordonnance pourra être maintenue aussi longtemps que la hausse moyenne des coûts par assuré dans le secteur ambulatoire concerné de ce canton restera supérieure à la hausse moyenne nationale, ou tant que le canton n'aura pas pris des mesures adéquates.

Art. 55b, al. 3

Le Conseil fédéral ne fera usage de sa compétence de baisser les tarifs que de manière subsidiaire si les cantons ne prennent pas d’eux-mêmes les mesures nécessaires fixées à l’art. 40a, al. 3. Les circonstances particulières ainsi que les variations significatives de l'évolution des prix et des salaires seront prises en compte. Les cantons devront être consultés préalablement.

Art. 55b, al. 4

Selon l’art. 55, les autorités d’approbation ont la possibilité de geler les tarifs dans des conditions bien précises. Or, l’application de cet article est une tâche lourde et de longue haleine, en particulier à cause de la répartition des compétences. De plus, le gel des tarifs ne s’avérerait pas suffisamment efficace en cas de hausse des coûts due à une offre excédentaire. L'art. 55b est donc nécessaire et dans le cadre de sa mise en œuvre, l’art. 55 n’est pas applicable.

3 Conséquences financières

Globalement, les nouvelles dispositions auront un effet positif sur les coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins et donc sur les primes payées par les assurés. La régulation des admissions aura un effet à la baisse ou au moins stabilisateur sur les coûts. En limitant l’accès au marché pour certains fournisseurs de prestations, on limite en effet la demande induite par les surcapacités. Les mesures prévues à l’art. 40a auront donc un effet positif sur les primes. La compétence subsidiaire du Conseil fédéral de baisser les tarifs, prévue à l’art. 55b, aura aussi un impact positif sur les primes.

Pour la Confédération, l’effet positif sur les primes se traduira par un allégement des subsides alloués aux cantons pour la réduction des primes des assurés de condition modeste. Aucune ressource supplémentaire de la Confédération ne devrait résulter de la mise en œuvre de la mesure prévue à l’art. 55b.

Pour les cantons aussi, l’effet sur les primes se traduira par une baisse des coûts liés aux réductions de primes pour les assurés de condition économique modeste. La planification des hôpitaux dans le domaine ambulatoire devrait permettre des économies à ce niveau. Les mesures de soutien au sens de l'art. 40b pourraient générer des dépenses supplémentaires pour les cantons. Ils seront toutefois libres de les mettre en œuvre ou d'y renoncer.