Rapport explicatif

les soins vont continuer d’évoluer, la croissance du secteur de la santé renforcera les difficultés de financement et, enfin, la complexité et les intérêts contradictoires en présence renforceront la nécessité de piloter le système et d’y développer plus de transparence. Ces défis sont d'une certaine ampleur et le Conseil fédéral s’est donné début 2013 les moyens de les relever en fixant ses priorités dans la stratégie globale Santé2020. Au cœur de cette stratégie se trouvent la population et son bien-être : le développement du système de santé doit se faire autour d’eux et de leurs besoins. La problématique de l’offre de soins n’est, dans cette perspective, plus uniquement centrée sur les coûts, mais aussi sur l’accès optimal des assurés aux prestations dont ils ont réellement besoin. Certes, sans régulation du domaine ambulatoire, l’offre croît également, entraînant avec elle la quantité de prestations fournies et donc les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins. L'organisation optimale de l’approvisionnement en soins est donc une mesure qui permet aussi d'endiguer la hausse des coûts de la santé. Le projet de révision développé dans le présent rapport a pour objectif de réorienter encore plus fortement la fourniture de prestations vers les besoins des assurés. Il remplit l’objectif 4.2 de la stratégie Santé2020, qui vise l’amélioration du pilotage de la politique de la santé, notamment par la mise en place de nouvelles solutions de pilotage pour les soins ambulatoires (en particulier hospitaliers), par exemple afin que les cantons puissent réagir à une offre excédentaire ou insuffisante.

Travaux déjà menés

Afin de présenter une solution satisfaisante, applicable à long terme et bénéficiant d'une large assise politique, le projet a été développé dans le cadre d'une procédure participative associant les principaux partenaires concernés. Le 2 septembre 2013 et le 11 février 2014, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a organisé deux tables rondes, présidées par le conseiller fédéral Alain Berset.

Lors de la première table ronde, les partenaires ont reçu un bilan des propositions émises par le passé et devaient répondre à deux questions principales: y a-t-il nécessité d’agir et, le cas échéant, laquelle des mesures présentées pourrait constituer la solution pour le pilotage à long terme du domaine ambulatoire? Les partenaires en présence se sont accordés sur la nécessité d'agir, en mettant l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’offre et non uniquement sur la maîtrise des coûts. L’offre est de qualité notamment lorsqu’elle n’est ni excédentaire ni insuffisante.

Les participants à la seconde table ronde ont reçu une évaluation des aspects positifs et négatifs des trois principaux modèles, soit la liberté de contracter, la différenciation des tarifs et la régulation des admissions. Le document remis contenait également les éléments-clés qui devraient être au centre de la réforme. Les partenaires ont pu donner leur avis sur ces points et exprimer leur position sur l’évaluation des trois solutions. Plusieurs éléments sont ressortis des discussions. Premièrement, l’insécurité et l’imprévisibilité ne sont pas viables pour les acteurs. Ensuite, dans l’optique d’un compromis, le modèle introduisant la régulation du domaine ambulatoire par les cantons est la solution la plus pragmatique. Cependant, ceux-ci ne doivent pas être obligés d’intervenir: ils doivent ne pouvoir utiliser leur compétence de régulation qu’en cas de nécessité. Enfin, il a à nouveau été souligné que la qualité de l’offre doit être au centre d’un modèle dans lequel les partenaires sont impliqués et que ce modèle doit être mis en œuvre autant que possible dans une perspective régionale.