Rapport explicatif

1.3 Appréciation de la solution retenue

Par le passé, le Parlement et le Conseil fédéral ont examiné différents projets qui auraient influé sur l’offre de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Les discussions sur la révision partielle de la LAMal relative à la liberté de contracter6 se sont cependant heurtées à une non-entrée en matière7, tandis que la révision partielle de la LAMal relative au Managed Care8 a été rejetée par le peuple le 17 juin 20129. Diverses interventions parlementaires indiquaient les principales directions envisageables. L’Office fédéral de la santé publique les a regroupées afin de les soumettre aux principaux partenaires lors des deux tables rondes organisées par le DFI.

Liberté de contracter

La liberté de contracter consiste à laisser les fournisseurs de prestations et les assureurs choisir leurs partenaires contractuels. Pour pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, les fournisseurs de prestations doivent avoir contracté avec un ou plusieurs assureurs. L’idée qui sous-tend ce modèle est que la demande détermine s’il est nécessaire d’accroître ou de réduire l’offre dans une spécialité ou une région. Différentes variantes de ce modèle ont été proposées, ajoutant des critères afin d’encadrer le marché.

En théorie, la levée de l’obligation de contracter stimule la concurrence entre les fournisseurs de prestations, ce qui permet à terme une amélioration de la qualité et conduit à une baisse des coûts. Cependant, on ne peut exclure que des pressions d’ordre économique prennent le pas sur la liberté de choix des traitements. En outre, l’efficacité du pilotage de l’offre dépend dans ce modèle de la coordination entre les assureurs: si le besoin est déterminé par chaque assureur indépendamment des autres, la qualité de l’approvisionnement ne peut pas s’améliorer. Enfin, la liberté de contracter crée une insécurité économique pour les médecins, puisqu’ils courraient le risque de se voir retirer leur autorisation de pratiquer.

Le Parlement a discuté de ce modèle à de nombreuses reprises. Quelle que soit la variante proposée, la liberté de contracter n’est jamais parvenue à réunir une majorité. Lors de la votation sur la réforme dite du Managed Care, le peuple a clairement montré qu’il souhaitait une entière liberté de choix du fournisseur de prestations. Du point de vue des patients, ni les assureurs (à travers la liberté de contracter) ni en principe les fournisseurs de prestations ne doivent choisir à leur place les praticiens auxquels ils souhaitent s’adresser.

Différenciation des tarifs

Dans la construction de la LAMal, le tarif est la base de calcul de la rémunération. Il est généralement fixé par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations et doit être conforme à la loi, respecter le principe d’équité et satisfaire au principe d’économie. Différentes propositions consistaient à réguler l’offre en instaurant des tarifs différenciés fondés sur différents critères (densité médicale, qualité, spécialité, etc.).

Dans la pratique, une différenciation des tarifs est cependant peu à même de générer une offre de qualité. En effet, il est difficile de fixer le prix «correct» d'une presta-