Rapport explicatif

3. Notification de l'Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés

L'UE a notifié le règlement (CE) n° 1005/2008 2009 à l'OMC comme l'exige l'Accord

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instituant l'OMC⁷. À cette occasion, l'UE a expliqué que les réglementations visant à prévenir et à éradiquer la pêche INN ne constituent pas un obstacle au commerce, mais qu'elles favorisent au contraire le commerce des produits de la pêche issus de captures licites, dans la mesure où les contrôles permettent de réduire substantiellement la concurrence déloyale des produits issus de captures illicites. Le 9 octobre 2014, l'UE a notifié également les interdictions d'importation adoptées à l'encontre du Belize, du Cambodge et de la Guinée⁹.

La Suisse notifiera, elle aussi, la présente ordonnance à l'OMC. Elle devra très vraisemblablement notifier également les interdictions d'importation spécifiques décidées en application de l'art. 3d, à l'encontre des États du pavillon qui tolèrent ou favorisent la pêche INN.

4. Question de la violation de certains accords de libre-échange

Lors de l'examen d'éventuelles modifications de l'interdiction d'importation (art. 11), il faut enfin toujours considérer les aspects commerciaux et notamment les engagements pris par la Suisse dans les accords de libre-échange conclus avec des pays tiers.

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En l'état actuel, la Suisse n'a conclu aucun accord de libre-échange avec un État qui sera probablement concerné par une interdiction d'importation.

Par conséquent, l'ordonnance ne viole aucun accord de libre-échange conclu par la Suisse.