Rapport explicatif

Al. 4

Le numéro de mainlevée est immédiatement adressé au requérant par voie électronique après le contrôle du lot et de sa licéité.

Al. 5

Ce numéro de mainlevée permet de saisir le lot dans le système informatique pour les déclarations en douane e-dec et de l'importer par la suite.

Sans le numéro de mainlevée délivré par l'OSAV, le lot ne peut être saisi dans le système électronique des déclarations en douane en vue de son dédouanement, et il ne peut être importé. Cette solution permet d'assurer que, dans le cadre de la procédure de contrôle générale, la douane ne taxe que des lots dont le certificat de capture et les documents d'accompagnement ont été vérifiés quant à la pêche INN et que seuls les lots ainsi contrôlés puissent être importés.

L'OSAV se réserve le droit d'effectuer des contrôles en Suisse après la délivrance du numéro de mainlevée (voir art. 9).

Section 3 : Procédure de contrôle simplifiée

Les produits de la pêche provenant d'États du pavillon ayant un standard élevé de lutte et de prévention de la pêche INN font l'objet d'une procédure de contrôle simplifiée. Ces lots doivent, certes, faire l'objet d'un contrôle et être accompagnés d'un certificat de capture (art. 3), mais vu que le risque qu'ils soient issus d'une pêche INN est faible, ils sont soumis à une procédure de contrôle simplifiée.

Art. 6 Critères d'application de la procédure de contrôle simplifiée

Al. 1

Les personnes responsables peuvent importer des produits de la pêche d'États du pavillon présentant un faible risque de pêche INN mentionnés à l'annexe 5 sans notification préalable (et sans saisir des données dans le système d'information). Les personnes responsables sont ainsi déchargées de ce travail administratif et ne doivent pas s'acquitter, pour ces lots, des émoluments fixés à l'art. 13. La procédure de contrôle simplifiée permet, en outre, l'importation et la vente immédiates des produits.

Al. 2

Pour déterminer si un État du pavillon présente un faible risque de pêche INN, il faut effectuer une analyse approfondie des risques en utilisant les critères fixés à l'art. 6, al. 2, laquelle comprend, par exemple, un examen de la législation et des instruments de mise en oeuvre de celle-ci. S'il s'agit d'espèces de poissons soumises à une réglementation internationale (thon, dorade, p. ex.), il faut examiner également si l'État du pavillon est membre de l'organisation régionale de la pêche qui réglemente la pêche de ces espèces et qui délivre les autorisations de capture. Si les sources d'information visées à l'art. 19 ou les constatations faites par l'OSAV lors du contrôle des certificats de capture devaient contenir des indices suffisamment étayés qu'un