Rapport explicatif

l'OSAV attribue un numéro de mainlevée avec lequel le lot pourra être déclaré à la douane pour le dédouanement. Un émolument de CHF 70 est perçu par lot notifié.

d) Procédure de contrôle simplifiée

Les autorités de nombreux pays (notamment celles des États de l'UE, de l'AELE et d'autres pays disposant d'une bonne surveillance officielle de la pêche) peuvent garantir suffisamment que le risque d'importer des produits de la pêche INN est faible. En se basant sur les informations de ces pays relatives à leur surveillance de la pêche et sur diverses sources (UE, Interpol, organisations régionales de la pêche, organisations internationales, etc.) ainsi que sur ses propres constatations, la Suisse établit une liste de pays pour lesquels il n'y a pas de soupçon de pêche INN (annexe 5).

Pour les produits de la pêche provenant de ces pays, la Suisse n'effectuera pas un contrôle préalable de tous les documents, car ce contrôle systématique entraînerait un travail administratif très important pour les importateurs et pour les autorités.

Les produits de la pêche en provenance de ces pays doivent néanmoins être accompagnés des certificats de capture et des documents d'accompagnement et ces pièces devront être conservées durant trois ans. La personne responsable doit veiller, sous sa propre responsabilité, à ce que les lots soient accompagnés de ces documents et à ce que ces derniers aient été entièrement remplis. L'office fédéral effectuera des contrôles aléatoires aux frontières et dans les établissements.

Cette procédure simplifiée est gratuite pour l'importateur et facilite grandement les échanges commerciaux, étant donné que plus de 90% des lots proviennent de ces pays.

Cela permet aussi à l'office fédéral d'employer les ressources allouées pour contrôler les importations qui présentent effectivement un risque, à savoir celles provenant de pays dont la surveillance de la pêche est inexistante ou insuffisante.

e) Interdiction d’importer

A l'instar de l'UE, la Suisse doit pouvoir interdire les importations de produits de la pêche issus d'États du pavillon qui ne surveillent pas suffisamment la pêche (cf. à ce sujet les commentaires sous point 2 et ceux relatifs à l'art. 3d). La Suisse décide ces interdictions de manière autonome. Il est prévu d'examiner une coopération avec l’Union européenne pour l'échange d’informations.

La solution élaborée permet de concrétiser l'objectif de la motion Sommaruga. La large correspondance avec les dispositions de l'UE en vigueur devrait empêcher notamment que la Suisse ne devienne un marché de substitution pour les produits issus de la pêche INN. Cette solution permet aussi de réduire le plus possible le travail administratif et de limiter au minimum indispensable les contraintes imposées aux acteurs économiques.