Rapport explicatif

Le document de l'annexe 2 sert simplement de modèle; tous les certificats, y compris les documents ayant fait l'objet d'adaptations nationales dans un format différent, seront acceptés, à condition de contenir toutes les informations du modèle.

.

Annexe 3 : Formulaire Déclaration de transformation des produits

La déclaration de transformation des produits a été élaborée sur le modèle de celle qui figure à l'annexe IV du règlement (CE) n^o1005/2008.

Le document de l'annexe 3 sert simplement de modèle; tous les certificats, y compris les documents ayant fait l'objet d'adaptations nationales dans un format différent, seront acceptés, à condition de contenir toutes les informations du modèle.

Pour pouvoir importer des produits de la pêche constituant un seul lot et transformés dans un pays tiers autre que l'État du pavillon, la personne responsable soumet à l'autorité de l'État d'importation une déclaration établie par l'usine de transformation des produits dans ce pays tiers et approuvée par l'autorité compétente conformément au formulaire de l'annexe 3. Cette déclaration vise à empêcher toute dissimulation d'une origine illicite lorsque les produits ont été transformés.

Annexe 4 : États du pavillon desquels il est interdit d’importer des produits de la pêche

Actuellement, il n'y a pas d'États du pavillon concernés par une interdiction d'importation, puisque les investigations à ce sujet ne peuvent être menées qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. L'Etat mentionné sert uniquement d'exemple. La procédure d'inscription ou de radiation d'un État du pavillon à l'annexe 4 est décrite sous le ch. II / section 1, art. 3d.

Annexe 5 : États du pavillon en provenance desquels les produits de la pêche peuvent être importés en procédure de contrôle simplifiée

L'annexe 5 dresse la liste des États du pavillon desquels des produits de la pêche peuvent être importés en procédure simplifiée (art. 6). Les critères et la procédure d'actualisation de l'annexe 5 sont définis sous le point II. / section 3.

Les investigations à ce sujet ne sont pas encore terminées. Les quelques États du pavillon pour lequels des enquêtes sont en cours sont mentionnés à titre d'exemples.

III. Conséquences pour la Confédération et les cantons

Selon la stratégie de contrôle prévue, tous les lots pouvant comporter un risque de pêche INN (= lots devant être accompagnés d'un certificat de capture) doivent en principe être contrôlés. Ils font l'objet d'une procédure de contrôle générale ou simplifiée.

Seuls les lots importés en procédure de contrôle générale doivent être notifiés et faire l'objet d'un contrôle documentaire. Pour ces lots, il faut saisir et contrôler tous les certificats de capture.

Il est prévu cependant d'effectuer des contrôles de suivi des documents à domicile en fonction des risques et des contrôles physiques complémentaires pour tous les lots.