Rapport explicatif

3. Coûts pour les services internes et les finances de l'OSAV

Un système de décompte des émoluments comparable à celui qui est appliqué dans le domaine CITES va être mis en place. À cette fin, il faudra créer une interface entre le système d'information INN et le système SAP (les coûts de cette mesure sont en cours d'examen). Des coûts de personnel supplémentaires dans le domaine administratif (estimés à 5-10% pour le collaborateur administratif) sont à prévoir pour les activités de suivi suivantes dans le domaine des finances: perception des émoluments, traitement des factures, réponses aux questions, annullation de factures, etc.

IV. Conséquences économiques

Les répercussions économiques de la présente ordonnance sont minimes. Elles ne concernent les importateurs de produits de la pêche que lorsque les importations proviennent de pays présentant un risque de pêche INN de niveau indéterminé à élevé (13 % de toutes les importations). Les émoluments de contrôle sont minimes pour les importateurs professionnels. Calcul à titre d'exemple : un lot moyen de produits de la pêche en provenance des pays tiers a un poids d'environ 1,3 tonne pour une valeur d'achat de CHF 6500 environ, si bien que l'émolument de contrôle de CHF 70 ne représente qu'à peine plus de 1 % de la valeur de la marchandise.

Quant aux frais administratifs (saisie des données du lot, réception du numéro de mainlevée du lot), ils pourront être maintenus à un faible niveau avec le système électronique prévu. Les charges administratives ne sont pas perçues pour les produits de la pêche pouvant être importés selon la procédure de contrôle simplifiée (art. 6 ss).

Enfin l'instauration du contrôle sur les produits de la pêche INN pourra donner aux acteurs de ce marché des arguments publicitaires et promotionnels pour renforcer la confiance des consommateurs dans les produits de la pêche, et stimuler ainsi les ventes.

V. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

1. Engagements envers l'UE

La présente ordonnance ne fait pas partie intégrante de l'accord vétérinaire bilatéral avec l'UE (annexe 11 de l'accord agricole; RS 0.916.026.81), puisque le contrôle des produits de la pêche importés pour vérifier leur origine licite n'a pas pour finalité de protéger la santé humaine mais de préserver les ressources halieutiques menacées.

Parallèlement à la procédure d'audition, nous examinerons si une coopération avec l’Union européenne dans ce domaine est possible. La possibilité et le moment de conclure un accord avec l'UE à ce sujet dépendront des développements de la politique suisse à l'égard de l'UE en général et de la poursuite des négociations dans les secteurs de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique en particulier.