Rapport explicatif

Art. 4 Notification préalable du lot

Al. 1

Le délai de trois jours ouvrables permet à l'OSAV de vérifier les documents.

Al. 2

Pour certaines importations (de poissons frais p. ex.), il n'est pas possible d'effectuer la notification préalable trois jours ouvrables avant l'importation, puisque les lots sont expédiés dans les 24 heures qui suivent la capture. Pour ces cas spéciaux, le délai de notification préalable peut être adapté.

Al. 3

La notification du lot à l'OSAV avec les informations figurant sur le certificat de capture et sur les documents d'accompagnement saisis électroniquement sera effectuée, pour des raisons d'efficacité, par voie électronique au moyen d'un système d'information.

Art. 5 Main levée du lot

Al. 1

L'OSAV vérifie dans un premier temps si les documents qui lui ont été transmis sont complets et corrects. Si les informations figurant sur les documents transmis ne sont pas plausibles, des investigations approfondies sont menées sur les zones de pêche concernées, les réglementations de pêche applicables, les navires de pêche et les droits des signataires.

Si des doutes justifiés quant à l'origine licite subsistent, l'OSAV refuse la délivrance du numéro de mainlevée.

Al. 2

Si les documents sont complets et corrects, donc si l'origine licite des produits de la pêche peut être vérifiée, la procédure de contrôle ne cause pas de retard notable à l'importation (mainlevée dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables).

Al. 3

Par lacunes mineures, on entend par ex. : le manque de lisibilité des documents, des inexactitudes concernant les informations sur le transport de la marchandise, des incohérences entre les documents d'accompagnement et le certificat de capture ou des vices de forme. Ce délai de 7 jours ouvrables supplémentaires devrait permettre d'éviter que des lots de denrées alimentaires ne puissent être importés en raison de vices de formes minimes.

Par contre, des lacunes graves seraient, par ex. la falsification du certificat de capture, l'annonce d'informations erronées ou la dissimulation d'une noncorrespondance manifeste entre le lot et les informations figurant sur le certificat de capture. Dans des cas de ce genre, aucun délai supplémentaire n'est accordé et la mainlevée de la marchandise est refusée.