Rapport explicatif

terdiction de commerce. Par sa décision d'exécution n°2014/715/UE, l'UE a classé le Sri Lanka³ dans la catégorie des pays tiers non coopérants.

4.) Importations de produits de la pêche en Suisse

Les données de la douane relatives aux importations de produits de la pêche en 2012 ont été utilisées comme base pour le calcul des importations. 92% des importations (près de 98 000 lots) provenaient d'États disposant d'une surveillance officielle très développée de la pêche (p. ex. pays de l'UE, pays de l'AELE, USA, Canada, Australie). Seuls 8% des lots importés (8200 lots) provenaient des pays à risque élevé de pêche INN (p. ex. Maroc, Malaisie, Papouasie-Nouvelle Guinée, Bangladesh).

En septembre 2013, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a invité à un colloque sur la pêche INN une trentaine d'importateurs, diverses organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que les grands distributeurs Migros et COOP. Outre une vingtaine d'importateurs, le WWF, Greenpeace et Fair fisch ont participé au colloque. L'objectif de la motion Sommaruga Carlo a été généralement bien accueilli. Cependant les importateurs ont insisté sur la nécessité de réduire le plus possible les tâches administratives qui en résulteraient pour eux.

5.) Proposition de solution pour l'application en Suisse

a) Référence à la réglementation de l'UE

La solution proposée pour la Suisse s'appuie sur les dispositions du règlement (CE) n° 1005/2008, notamment en ce qui concerne l'obligation de contrôler (les produits de la pêche), les modèles de documents, les procédures de contrôle et la possibilité d'interdire l'importation de produits de la pêche. La Suisse peut combler ainsi efficacement la lacune qui subsiste au coeur de l'Europe quant à l'interdiction d'importer des produtis issus de la pêche INN et poser les bases d'un éventuel accord avec l'UE dans ce domaine. Une pratique suisse qui ne serait pas uniforme à celle de l'UE serait contreproductive.

b) Obligation générale de contrôle

Au moment de leur importation en Suisse, tous les lots de produits de la pêche d'origine marine doivent être accompagnés d'un certificat de capture valable et des documents d'accompagnent relatifs au lot (art. 3).

c) Procédure de contrôle générale

En règle générale, les personnes responsables doivent notifier les lots de produits de la pêche trois jours ouvrables avant l'importation à l'OSAV en transmettant à ce dernier le certificat de capture et les documents d'accompagnement. Si l'examen des documents ne révèle aucun indice indiquant que les lots sont issus d'une pêche INN,