Rapport explicatif

État du pavillon tolère ou favorise la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, cet État ne pourra pas être inscrit à l'annexe 5 ou en sera rayé s'il y figure.

Al. 3

L'al. 3 renvoie aux sources d’information sur lesquelles le DFI s'appuie pour effectuer ses investigations.

Art. 7 Actualisation de l'annexe 5

Al. 1

Cf. à ce sujet les commentaires sous le point I 2.), dernier alinéa.

Al. 2

Tous les États du pavillon ont le droit de demander leur inscription à l’annexe 5. Mais les art. 6 et 7 ne donnent cependant aucun droit d'être inscrit; c'est la raison pour laquelle cette disposition a été formulée de manière potestative.

Le DFI peut également rayer un État du pavillon de la liste si des indices suffisamment étayés indiquent que l'État tolère ou favorise la pêche INN.

Al. 3

Avant de rejeter la demande d'inscription sur la liste ou de rayer un État de la liste (annexe 5), le DFI demande à l'État du pavillon de prendre position.

Section 4 : Contrôles, contestations et dispositions pénales

Art. 8 Organes de contrôle

Les contrôles sont essentiellement assumés par l'OSAV. L'AFD apporte son soutien à l'OSAV dans certains cas particuliers (p. ex. dans la situation visée à l'art. 11, al. 1) et lui transmet les données douanières. L'al. 2 prévoit la possibilité de confier des tâches d'exécution à des tiers au besoin (art. 17, al. 2, LCITES).

Art. 9 Contrôles

Al. 1

Pour accomplir leurs tâches, les organes de contrôle doivent avoir accès aux postes d'inspection frontalier et aux bureaux de douane; ils doivent aussi pouvoir effectuer des contrôles au siège de la personne responsable (à domicile).

Al. 2

Les contrôles physiques visés dans cet alinéa sont un outil supplémentaire non seulement dans la procédure de contrôle générale, mais aussi et surtout dans la procédure de contrôle simplifiée. Ils sont effectués par sondage et si une infraction est suspectée. Les contrôles sont réalisés en fonction des risques. Les contrôles par sondage permettent de vérifier si la nature et la quantité des produits de la pêche importés correspondent aux documents remis. Après l'importation