Rapport OIPSD

Les statistiques sur la production agricole de « produits naturels » suisses sont publiées par le Secrétariat de l’Union suisse des paysans pour le bilan alimentaire⁴ de la Suisse.

Le volume de la production utilisé dans le calcul du TAAS est réduit des pertes et déchets encourus jusqu’au niveau du grossiste. Cette réduction permet la comparaison de la production avec les importations.

Les sous-produits non destinés à l’alimentation humaine sont tenus en compte dans la mesure où par exemple seul le sucre raffiné, et pas la betterave sucrière, est retenu comme volume de la production. Il en est de même pour la viande où seul la viande désossée, et non l’animal sur pieds ou sa carcasse, est retenu comme volume de la production.

La production de « produits naturels » actuellement vendue directement (via la distribution) au consommateur final est considérée non comme un « produit fini » mais comme une « matière première » suisse à disposition, mais non (encore) utilisée par l’industrie agroalimentaire suisse. L’argument du prix qui pourrait être utilisé pour ne pas retenir toute la production est expressément non recevable selon le message de la loi sur les marques (FF 2009 7711,

p. 7775 : « En revanche, le Conseil fédéral ne pourrait pas accepter une ordonnance qui exclut du calcul de la matière première disponible en Suisse mais pouvant être obtenue à un meilleur prix à l’étranger (par ex. le lait, voir commentaires des art. 48b et 48c), car une telle ordonnance ne serait pas strictement conforme à la loi ». En conséquence, toute la production qu’elle soit actuellement destinée à l’industrie agroalimentaire suisse ou directement à la distribution pour le consommateur final est tenue en compte dans le calcul du TAAS. Le TAAS est donc un taux potentiel disponible qui peut éventuellement être supérieur à celui actuellement utilisé.

Les importations retenues pour le calcul du TAAS sont composées uniquement de « matières premières », qu’elles soient réellement utilisées par l’agro-industrie (flèche  du diagramme 1) ou qu’elles puissent potentiellement l’être (flèche  du diagramme 1). Le fait de comptabiliser toutes ces importations est à mettre en rapport avec le fait que l’on considère, dans le calcul du TAAS, également toute la production et non pas seulement la partie de cette production qui va réellement à l’agro-industrie. Concrètement cela signifie que les matières premières potentielles car conditionnées en petits emballages, sont aussi retenues dans les importations pour le calcul du TAAS. Par contre les importations de matières premières pour usages techniques ou cosmétiques sont exclues de ce calcul.

Les importations de « produits naturels » vendus directement via la distribution au consommateur final comme les 0407.2110.911 « œufs de consommation » (par opposition aux 0407.2110.912 « œufs destinés à la transformation ») sont aussi considérées comme des « matières premières » mises potentiellement à disposition de l’industrie agroalimentaire suisse.

Les « matières premières » incorporées dans les importations de « produits finis » destinés directement à la distribution pour le consommateur final (flèche  du diagramme 1), y compris au secteur HORECA, sont exclues des importations pour le calcul du TAAS puisqu’elles ne constituent pas une source d’approvisionnement (de matières premières) pour l’industrie agroalimentaire suisse. Au niveau de la ligne tarifaire à 8 chiffres à l’importation, la distinction entre « matières premières » destinées ou pouvant être destinées à l’industrie agro-alimentaire et de « produits finis » destinés directement à la distribution pour le consommateur final se fonde sur