Rapport explicatif

Cette information des acheteurs complète les prescriptions en matière d’émissions de CO2 applicables à l’offre. Les renseignements concernant la consommation d’énergie, les émissions de CO2 et la catégorie d’efficacité énergétique doivent encourager une approche pragmatique dans l’achat des véhicules et la mise en vente de véhicules énergétiquement efficaces. Pour faciliter la comparaison de l’efficacité énergétique des différents véhicules, il faut améliorer les prescriptions en matière de fourniture d’informations. Des sondages récents indiquent que l’efficacité énergétique et des émissions de CO réduites sont des critères déterminants lors de l’achat d’un véhicule.¹

2

Le deuxième but consiste à offrir à la branche automobile des simplifications – là où c’est possible – et à rendre le texte plus compréhensible.

Voici les changements concrets en un coup d’œil:

 Information cohérente et actuelle: il est prévu de remplacer le catalogue imprimé concernant la

consommation par un instrument en ligne moderne et convivial, et d’économiser ainsi les frais engendrés par la version imprimée.

 Restructuration de l’appendice 3.6 pour en améliorer la compréhension: l’étiquette-énergie

constitue une obligation de marquage parmi d’autres concernant les véhicules neufs. L’appendice 3.6 doit désormais cibler les indications concernant la consommation d’énergie et les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves de manière plus générale. Dans ce but, les prescriptions sont structurées en prenant mieux en compte les diverses obligations de marquage.

 Précision et flexibilisation: il s’agit de clarifier divers contenus, de préciser les obligations de

marquage et de les supprimer ou de les assouplir là où cela est possible, ce qui implique notamment une plus grande souplesse pour les indications à fournir dans les listes de prix et pour la présentation électronique de l’étiquette-énergie, l’ancrage de l’obligation de marquage pour les offres en ligne et une dérogation concernant la publicité d’image et les journées d’exposition qui ne sont pas ouvertes au public.

 Meilleure visibilité: la présentation de la catégorie d’efficacité énergétique dans la publicité

visuelle et dans la publicité électronique visuelle doit avoir pour but de rendre plus visibles les indications concernant l’efficacité énergétique. Ces propositions de changements s’appuient sur les résultats d’une étude de la Commission européenne, qui mettent en évidence l’importance d’éléments d’information graphiques faciles à repérer dans les publicités visuelles.²

 Égalité de traitement pour les différents carburants: les émissions de CO2 liées à la production

de carburant doivent désormais être indiquées non seulement pour les voitures de tourisme à propulsion électrique, mais aussi pour tous les types de carburants.

L’entrée en vigueur de ces changements est prévue au 1^erjanvier 2017. Ce calendrier donne aux intéressés suffisamment de temps pour se préparer aux nouvelles dispositions et pour procéder aux adaptations nécessaires le cas échéant.

3. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes (finances, personnel, autres effets)

La précision relative à l’obligation de publication sur www.marquage-electricite.ch n’entraîne pas de conséquences pour la Confédération ou les cantons du point de vue des finances ou du personnel, ni d’autres effets. Les adaptations relatives aux contributions globales pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur n’entraînent pas de conséquences pour la Confédération, car le financement des coûts d’exécution du Programme Bâtiments est assuré entièrement (y compris la part de 5% destinée aux cantons) par les fonds de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2.

Le changement concernant la procédure d’indemnisation pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques est une conséquence nécessaire de la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), en vigueur depuis le 1^erjanvier 2011, et des changements portant sur les renaturations, en vigueur depuis le 1^erjuin 2011, apportés à l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) et à l’OEne.

—