Rapport explicatif

Depuis la dernière grande révision des exigences relatives aux appareils électriques de l’OEne, en date du 1^eraoût 2014, les technologies ont évolué et des nouvelles réglementations ont vu le jour dans l’Union Européenne (UE). Afin d’intégrer ces nouveautés dans les prescriptions suisses, plusieurs appendices de l’OEne ont été mis à jour dans la présente modification.

S’agissant des prescriptions européennes, le présent projet de modification n’introduit pas de nouvelles exceptions concernant les catégories d’appareils électriques. Pour quelques catégories, la modification propose de mieux aligner les définitions techniques et les exigences de marquage de la Suisse sur celles de l’UE, tout en gardant – lorsqu’elles existent déjà – les exigences d’efficacité plus strictes (chauffe-eau, fours, décodeurs TV et machines à café) dans la perspective d’un leadership européen. Cette approche va dans le sens de la motion 11.3376 «Normes d’efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Elaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse».

Les modifications prévues se classent en 3 catégories:

1. Mises à jour pour tenir compte de nouveaux règlements européens:

- Introduction du règlement délégué européen n^o66/2014 qui définit les exigences d’écoconception applicables aux fours et hottes domestiques. Ce nouveau règlement est pris en compte dans l’appendice 2.7 (fours électriques) et dans le nouvel appendice 2.24 (hottes domestiques).

- Introduction des règlements délégués européens n^o2015/1094 et no 2015/1095 qui traitent respectivement de l’étiquetage énergétique et des exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles. Ces nouveaux règlements ont été repris dans un nouvel appendice 2.23 (armoires frigorifiques professionnelles).

- Introduction du règlement délégué européen n^o518/2014 qui modifie une série de règlements européens existants en ce qui concerne l’étiquetage des produits liés à l’énergie sur l’Internet. Les appendices suivants de l’OEne ont été mis à jours pour refléter les nouvelles exigences européennes: 2.2 (réfrigérateurs et congélateurs), 2.4 (lave-linge), 2.5 (sèche-linge), 2.12 (téléviseurs), 2.18 (climatiseurs et ventilateurs), 2.20 (lave-vaisselle domestiques), 2.21 (aspirateurs), et 3.3^bis(lampes électriques et luminaires).

- Introduction prochaine d’un nouveau règlement délégué européen n^o2015/1428 qui modifie divers règlements existants en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes. Les appendices suivants ont été mis à jour pour faire référence au nouveau règlement: 2.3 (lampes domestiques), 2.14 (lampes fluorescentes) et 2.15 (lampes dirigées).

2. Modifications affectant des exigences propres à la Suisse:

- Exigences relatives aux décodeurs (appendice 2.9). Adoption du Voluntary Industry Agreement reconnu par l’UE en lieu et place du Code of Conduct.

- Exigences relatives aux machines à café (appendice 3.9). Actualisation de la norme applicable à la mesure des performances énergétiques et redéfinition des classes d’efficacité.

3. Modifications mineures en vue de corriger des erreurs, des omissions ou pour clarifier certaines

exigences. Plusieurs appendices sont concernés.

Appendices modifiés

2.4.2.1 Réfrigérateurs et congélateurs (appendice 2.2)

L’OEne actuellement en vigueur stipule que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.). Alors que dans la pratique l’étiquetage des modèles d’exposition est bien effectué par les fournisseurs, la présence de l’étiquette-énergie dans les prospectus de vente et sur Internet est rare, le marquage se limitant à l’indication de la classe d’efficacité énergétique, dans le meilleur des cas apposée à une flèche de la couleur correspondante.

Depuis le 5 mars 2014, l’UE exige des fournisseurs qu’ils mettent à disposition l’étiquette-énergie sous forme électronique et qu’ils l’affichent en lien avec le produit lors de la vente sur Internet. La Suisse se réfère au règlement européen dont elle reprend à l’identique les prescriptions concernant la vente sur Internet. En même temps les exigences relatives à l’indication de la consommation d’énergie dans les documents de vente et publicités sont reprécisées comme suit: la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères équivalentes à celles du prix. Ces exigences relatives à la publicité, aux documents de