Rapport explicatif

2.4.3.2 Hottes domestiques (appendice 2.24)

Depuis le 1^eraoût 2014 la Suisse exige que les hottes domestiques soient munies de l’étiquetteénergie introduite par l’UE le 1^eroctobre 2013. Ces exigences se trouvent dans l’appendice 3.11 de l’OEne actuellement en vigueur. Depuis le 1 janvier 2014, l’UE a aussi adopté des exigences minimales pour les hottes domestiques, qui se renforcent en trois étapes (février 2015: classe F, février 2017: classe E et février 2019: classe D) ainsi que des exigences minimales de consommation en modes veille et arrêt qui se renforcent en deux étapes (août 2015 et août 2017).

La Suisse reprend à l’identique et en même temps que l’UE les exigences relatives à l’efficacité énergétique des hottes domestiques. Le texte de l’appendice 3.11 a ainsi été complété puis déplacé sous un nouvel appendice 2.24. Pour la procédure d’expertise énergétique la norme harmonisée EN61591 a aussi été adoptée en Suisse. Enfin, les dispositions de marquage concernant la vente sur Internet ont été définies de façon identique à celles du règlement européen.

Impact au niveau énergétique (appareils électriques)

Les nouvelles exigences entraînent des économies d’énergie, car les appareils les moins efficaces continuent d’être écartés du marché, tandis que les consommateurs sont mieux informés de l’efficacité des appareils qui leur sont proposés. Il a été renoncé à une évaluation détaillée des économies pour chaque catégorie d’appareil. Nous estimons que les économies annuelles se compteront en dizaines ou en centaines de GWh. Par contre, les économies attendues interviendront plus tard étant donné que, parallèlement avec l’UE, les ampoules appartenant à la classe d’efficacité C (de fait, les lampes halogènes) ne seront pas interdites à partir de septembre 2016 comme prévu jusqu’à aujourd’hui, mais que leur interdiction est repoussée à septembre 2018 (appendice 2.3).

Appareils de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

Pour ces appareils, les règlements de l’UE en vigueur concernant la mise en circulation et/ou l’utilisation, la mise en service, l’application ou l’installation seront repris dans le droit suisse. Les règlements européens en question sont:

 Règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive

2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire

 Règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive

2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire

 Règlement délégué (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la

directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes

 Règlement délégué (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la

directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude

 Règlement délégué (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre

de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation

 Règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive

2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles

Les appareils traités dans ce chapitre sont considérés comme des produits de construction. La mise en circulation d’appareils est réglée par la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo; RS 933.0). Dans la mesure où un appareil est couvert par une norme harmonisée au sens de la LPCo,