Rapport explicatif

tourisme bénéficient de davantage de transparence; l’étiquette-énergie leur offre la possibilité de prendre une décision d’achat plus ciblée en tenant compte de manière appropriée de l’efficacité énergétique.

5. Rapport avec le droit européen

On constate de manière générale que les dispositions relatives aux appareils et aux produits de construction visent – outre les économies d’énergie – à faciliter le commerce avec l’UE, par la reprise de règlementations de l’UE, ce qui réduit les entraves au commerce. Le rapport avec l’UE des prescriptions sur les appareils relatives à l’efficacité énergétique et à l’étiquetage, réglées dans les appendices, a été présenté de manière détaillée aux ch. 2.4 et 2.5.

En ce qui concerne l’étiquetage des voitures de tourisme neuves, la directive 1999/94/CE fixe le cadre dans lequel les Etats membres de l’UE conçoivent leur propre étiquette-énergie dans leur législation nationale. Notamment, elle ne fixe pas les calculs utilisés pour la répartition des voitures de tourisme dans les catégories d’efficacité énergétique. La Suisse reprend cette règlementation de manière autonome, compte tenu des instructions de l’Union européenne et compte tenu des expériences faites dans le contexte européen.

6. Commentaire des différentes dispositions

Marquage de l’électricité

Art. 1a, al. 4

Depuis la modification de l’OEne au 1^eroctobre 2011, les entreprises soumises à l’obligation de marquage sont tenues de publier leur mix de fournisseur sur un site Internet unique et commun, librement accessible. Cette exigence crée la transparence et permet une comparaison des marquages de l’électricité dans toute la Suisse. La branche ne s’est pas vu prescrire de nom pour ce site Internet. Pour exécuter cette obligation, l’association faîtière, l’AES, a créé avec la société nationale d’exploitation swissgrid SA la plateforme Internet www.marquage-electricite.ch. Pour plus de clarté, il faut que cette adresse Internet soit intégrée dans l’ordonnance (art. 1a, al. 4). Le domaine stromkennzeichnung.ch («www.marquage-electricite.ch» étant le nom de la version française) est enregistré au nom de l’OFEN et le site est exploité par la branche de l’électricité.

Contributions globales pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur – frais d’exécution des cantons

Art. 17, al. 6

Le nouvel al. 6 prévoit qu’une indemnité soit octroyée aux cantons pour l’exécution des mesures prévues à l’art. 34, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2 dans le cadre des contributions globales prévues à l’art. 15 de la loi sur l’énergie. Cette indemnité est fixée forfaitairement à 5% des contributions d’encouragement octroyées par le canton et imputables en tant que part fédérale. Les cantons doivent ainsi être aussi indemnisés pour les frais d’exécution liés au volet B du Programme Bâtiments (mise sur pied d’égalité avec le volet A du Programme).

Information du public en lien avec l’appendice 3.6 et explications concernant cet appendice

Art. 22b

Les dispositions concernant l’information du public faisaient jusqu’ici partie de l’appendice 3.6. Pour des raisons de systématique, ces instructions destinées à l’OFEN et à l’OFROU sont désormais intégrées au texte principal. Il est prévu que l’OFEN évalue chaque année les données relatives à la consommation d’énergie et aux émissions de CO2 mises à sa disposition par l’Office fédéral des routes (OFROU), et qu’il en informe le public (al. 1 et 2). Le catalogue standard sur la consommation – une brochure imprimée comprenant un texte informatif et une liste des véhicules proposés – doit désormais paraître non plus sous forme imprimée, mais sous forme de liste disponible en ligne (al. 4). Ce