Rapport explicatif

2.4.2.7 Décodeurs (appendice 2.9)

Depuis le 1^erjanvier 2012 la Suisse applique les prescriptions d’efficacité pour les décodeurs complexes du Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital TV Service Systems (CoC). L’UE reconnaît depuis le 22 novembre 2012 le Voluntary Industry Agreement to improve the energy consumption of Complex Set Top Boxes (VIA) en lieu et place d’une ordonnance d’exécution. Par ailleurs, le VIA n’étant pas un règlement délégué, l’UE applique aussi les exigences horizontales relatives à la consommation en modes veille et arrêt aux décodeurs complexes. Si on compare les versions actuellement en vigueur du CoC et du VIA on s’aperçoit que les deux règlements utilisent des principes similaires mais des valeurs numériques légèrement différentes pour calculer la consommation annuelle admissible pour un décodeur complexe donné. De ce fait, pour certains décodeurs très complexes, les consommations annuelles admises par le CoC sont moindres que celles du VA. Une différence qui se réduit pour les décodeurs moins complexes. Dans certains cas le VIA est plus restrictif que le CoC.

Le choix européen du VIA, au lieu d’un règlement délégué, s’explique par une plus grande flexibilité et rapidité d’adaptation des exigences minimales à l’évolution de la technique. Etant endossé par de nombreux acteurs de la branche, le VIA est représentatif des évolutions en cours sur le marché. Les améliorations d’efficacité réalisées sont présentées de façon transparente à travers des statistiques bisannuelles préparées par un inspecteur indépendant. Au niveau Suisse, la présente révision de l’OEne s’aligne sur la position de l’Europe et adopte le VIA, qui, à la différence de l’UE, constitue une exigence contraignante en Suisse. Les exigences applicables en Suisse imposent, en complément au VIA, que les décodeurs complexes remplissent aussi les exigences de consommation en modes veille et arrêt de l’appendice 2.8, offrant ainsi un potentiel supplémentaire d’économies d’énergie.

Actuellement, en Suisse, même les décodeurs les plus complexes (et les plus gourmands en énergie) sont conformes au CoC. En appliquant le VIA et les prescriptions sur le mode veille, le risque que des appareils plus gourmands en énergie soient commercialisés dans le futur est minime. De plus l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) continue à donner son accord pour la mise sur le marché d’appareils ayant des nouvelles fonctions et une consommation dépassant les exigences du VIA (ch. 2.2 de l’appendice 2.9).

Les nouvelles exigences relatives à la mise en circulation des décodeurs complexes entrent en vigueur le 1^erjanvier 2017.

2.4.2.8 Blocs d’alimentation (appendice 2.11)

Les exigences d’efficacité suisses applicables aux blocs d’alimentation externes sont identiques à celles de l’UE. Dans la présente révision de l’OEne, le champ d’application (ch. 1) est restreint afin de correspondre en tous points à celui du règlement européen. En outre l’UE reconnaît le standard EN50563 comme norme harmonisée pour la mesure des performances énergétiques des blocs d’alimentation. La présente révision adopte aussi la norme EN50563 pour la procédure d’expertise énergétique.

2.4.2.9 Téléviseurs (appendice 2.12)

Le 22 août 2013, l’UE a adopté un règlement fixant des exigences relatives à la consommation d’électricité des téléviseurs en mode veille avec maintien de la connexion au réseau. L’OEne actuellement en vigueur fait déjà référence à ce règlement, dont les exigences se renforcent en trois étapes (2015, 2017 et 2019). La présente révision rend ces échéances plus visibles, en les mentionnant spécifiquement au ch. 2 (exigences applicables à la mise en circulation) de l’appendice 2.12.

Par ailleurs, les exigences relatives à l’indication de la consommation d’énergie dans les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.) ont été reprécisées tel qu’expliqué au paragraphe 2.4.2.1.

2.4.2.10 Lampes fluorescentes (appendice 2.14)

Les exigences d’efficacité applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires en Suisse sont identiques aux prescriptions de l’UE. Par un nouveau règlement adopté le 25 août 2015, l’UE précise que les exigences concernant la performance des lampes (facteurs de conservation du flux lumineux et de survie des lampes) ne s’appliquent qu’aux lampes soumises aux exigences d’efficacité. La Suisse reprend telle quelle cette précision.