Rapport explicatif

Concernant ces changements, le présent avant-projet n’implique aucun impact supplémentaire. Il n’entraîne donc pas de charges supplémentaires, ni financières ni en personnel, pour la Confédération.

Les exigences nouvelles ou modifiées concernant les appareils peuvent être mises en œuvre avec les ressources en personnel et les crédits de biens et services existants de l’OFEN. Il en va de même pour les adaptations qui concernent les produits de construction.

Les exigences modifiées concernant l’étiquetage des voitures de tourisme neuves peuvent être mises en œuvre avec les ressources en personnel existantes de l’OFEN. Elles n’entraînent pas d’effets sur le personel pour les cantons. Le passage du catalogue imprimé actuel sur la consommation à l’offre d’information moderne pour les acheteurs de véhicules a un impact financier sur les crédits de biens et services de l’OFEN: il entraîne des charges initiales de 163 000 francs au maximum, soit un supplément de dépenses de 87 000 francs au maximum la première année par rapport à la situation actuelle. En revanche, les charges d’exploitation sont réduites de 31 000 francs par an environ. Une économie de 37 000 francs au moins est prévisible sur une période d’exploitation de 4 ans. Le supplément de charges initiales est amorti après trois ans.

4. Conséquences économiques, sociales et environnementales

La précision apportée au sujet de l’obligation de publication sur www.marquage-electricite.ch, les adaptations concernant les contributions globales pour l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur et les adaptations concernant la procédure d’indemnisation pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques n’entraînent pas de conséquences économiques, sociales ou environnementales directes.

Les consommateurs finaux bénéficient des adaptations qui concernent les appareils et les produits de construction, car les appareils inefficaces qui coûtent cher durant leur cycle de vie ne sont plus sur le marché.

En règle générale, les coûts d’achat d’appareils plus efficaces sont plus élevés que ceux des appareils moins efficaces alors que les coûts énergétiques sur la durée de vie totale des appareils sont plus bas. La présente révision vise à n’exclure désormais du marché que les produits dont le coût du cycle de vie est plus élevé que celui des appareils plus efficaces. Tous les changements découlant de la présente révision conduisent à une harmonisation avec les catégories et les notions en usage dans l’UE, facilitant de la sorte le commerce avec l’UE. Des différences demeurent cependant au niveau des exigences en matière d’efficacité, un domaine dans lequel la Suisse conserve un rôle pionnier à l’échelle européenne en ce qui concerne les différentes catégories d’appareils. De manière générale, la révision évite de créer de nouvelles entraves au commerce entre la Suisse et l’UE.

Pour des questions de méthode, les impacts énergétiques dus aux changements des exigences relatives au marquage des voitures de tourisme neuves ne sont pas quantifiés. Dans le secteur automobile, le potentiel d’économies lié au passage à une meilleure catégorie d’efficacité énergétique est considérable. Selon des sondages de l’OFEN, plus de la moitié des acheteurs connaissent aujourd’hui l’étiquette-énergie pour les nouveaux véhicules (toutes les étiquettesénergies: 66%). Cette proportion doit continuer d’augmenter.

Concernant l’impact pour l’économie, d’une part une obligation de marquage légèrement modifiée est proposée pour les voitures de tourisme neuves. Cette obligation signifie une charge initiale supplémentaire pour la branche automobile puisqu’elle implique qu’une flèche soit représentée dans la publicité et dans les offres en ligne pour améliorer la visibilité de l’étiquette-énergie. D’autre part, la révision autorise divers allégements et assouplissements, comme l’indication de fourchettes de prix dans les listes de prix, la suppression du catalogue imprimé sur la consommation et la dérogation accordée à l’obligation de marquage durant les journées d’exposition qui ne sont pas ouvertes au public.

Les indications de la consommation d’énergie et l’étiquetage des véhicules visent à réduire les défaillances du marché engendrés par des déficits d’information. Les acheteurs de voitures de