Rapport explicatif

vente et à l’offre Internet apportent des précisions aux exigences déjà en vigueur ainsi que des simplifications notamment en ce qui concerne la publicité. C’est pourquoi elles doivent s’appliquer sans délai transitoire à partir de l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance.

2.4.2.2 Lampes domestiques (appendice 2.3)

Les exigences d’efficacité pour les lampes domestiques en Suisse sont identiques et simultanées aux prescriptions de l’UE. Par un nouveau règlement adopté le 25 août 2015, l’UE repousse les exigences liées à l’étape 6 (équivalant à l’interdiction des lampes halogènes actuelles) au 1^erseptembre 2018 en lieu et place du 1^erseptembre 2016. La Suisse suit cette décision et modifie de la même manière la disposition transitoire liée à l’étape 6.

Le champ d’application de l’appendice 2.3 comporte une contradiction qui a été corrigée dans la présente modification.

2.4.2.3 Machines à laver le linge (appendice 2.4)

Les exigences relatives à l’indication de la consommation d’énergie dans les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.) ont été reprécisées tel qu’expliqué au paragraphe 2.4.2.1.

2.4.2.4 Sèche-linge (appendice 2.5)

Les exigences relatives à l’indication de la consommation d’énergie dans les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.) ont été reprécisées tel qu’expliqué au paragraphe 2.4.2.1.

2.4.2.5 Fours électriques (appendice 2.7)

Les prescriptions suisses d’efficacité énergétique pour les fours électriques sont plus strictes que celles de l’UE. Les exigences minimales actuelles correspondent à l’ancienne classe d’efficacité A (exprimée en kWh). Par ailleurs l’OEne actuellement en vigueur exige l’utilisation de la nouvelle étiquette-énergie, introduite par l’UE le 1^eroctobre 2013, qui montre des nouvelles classes d’efficacité A+++ à D exprimées en EEI (indice d’efficacité énergétique). Le 14 janvier 2014 l’UE a adopté à son tour des exigences d’efficacité qui se renforcent en trois étapes (janvier 2015: classe C, janvier 2016: classe B et janvier 2019: classe A).

Afin de rester cohérente avec les prescriptions suisses actuelles, la présente modification de l’OEne fixe à partir du 1^erjanvier 2017 des exigences minimales exprimées en EEI qui correspondent à la nouvelle classe d’efficacité A. Nonobstant le changement d’unité (kWh -> EEI), le niveau d’efficacité de la nouvelle classe A est équivalent à celui de l’ancienne, comme le démontre une étude de S.A.F.E. (Schweizerische Agentur für Energieeffizienz) en date du 30 avril 2015.

Enfin, le champ d’application de l’appendice 2.7 et les dispositions de marquage concernant la vente sur Internet ont été définis de façon identique aux prescriptions de l’UE.

2.4.2.6 Mode veille et mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (appendice 2.8)

L’appendice 2.8 traite de la consommation électrique en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau. Les téléviseurs doivent en être exclus, car soumis aux exigences spécifiques de l’appendice 2.12. Le champ d’application de l’appendice 2.8 est modifié en conséquence.

En août 2013, l’UE a adopté un règlement fixant des exigences relatives à la consommation d’électricité en mode veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau. L’OEne actuellement en vigueur fait déjà référence à ce règlement, dont les exigences se renforcent en trois étapes (2015, 2017 et 2019). La présente révision rend ces échéances plus visibles, en les mentionnant spécifiquement au ch. 2 (exigences applicables à la mise en circulation) de l’appendice 2.8. Par ailleurs, le règlement européen cité précédemment fixe aussi des exigences relatives au marquage de la consommation d’énergie pour les équipements de réseau. Ces mêmes informations doivent aussi être disponibles pour les consommateurs suisses, d’où la création d’un nouveau ch. 7 (indication de la consommation d’énergie) dans l’appendice 2.8 de la présente révision.