Rapport explicatif

1. Contexte

Dans le cadre de la présente modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), diverses adaptations sont prévues, qui tiennent non seulement compte des expériences et des évolutions récentes, mais également des précédentes adaptations de l’OEne et de la législation sur le CO2. Les domaines concernés par cette modification sont les suivants:

 Marquage de l’électricité

 Coûts d’exécution des cantons pour les contributions globales

 Procédure d’indemnisation pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de

centrales hydroélectriques

 Appareils

 Chauffages

 Indication de la consommation d’énergie et marquage de véhicules

2. Grandes lignes du projet

Précision concernant l’obligation de publication sur www.marquageelectricite.ch

Depuis 2012, toutes les entreprises qui livrent de l’électricité à des clients finaux en Suisse doivent publier leurs informations relatives au marquage de l’électricité sur un site Internet commun. A ce jour, l’adresse de ce site ne figurait pas dans l’ordonnance. Désormais, le nom du site exploité par les entreprises soumises à l’obligation de marquage, www.stromkennzeichnung.ch, est expressément cité dans l’ordonnance.

Contributions globales pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur – frais d’exécution des cantons

L’exécution du volet B du Programme Bâtiments n’était pas indemnisée à ce jour. Il est désormais prévu d’introduire une indemnité liée aux coûts d’exécution des programmes qui promeuvent les mesures prévues à l’art. 34, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2 (RS 641.71). Conformément à la loi sur l’énergie (LEne; RS 730.0), ces contributions sont octroyées aux cantons. Ainsi, le volet B est mis sur pied d’égalité avec le volet A en ce qui concerne l’indemnisation des coûts d’exécution des cantons. En même temps, les mêmes exigences minimales sont formulées pour les deux volets concernant les activités cantonales de surveillance. Pour permettre que les coûts d’exécution des volets A et B du Programme Bâtiments soient réglés simultanément pour l’exercice 2017 concernant les contributions globales, la date d’entrée en vigueur de ce changement est fixée au 1^erjanvier 2017.

Procédure d’indemnisation pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques

Des mesures d'assainissement réalisées pour lutter contre des effets négatifs de l’exploitation de l’énergie hydraulique sur les eaux peuvent entraîner des coûts récurrents. Les concessionnaires étant indemnisés pour les coûts des mesures d'assainissement (art. 15a^bisLEne), une règlementation s’impose pour fixer la durée durant laquelle ces coûts récurrents sont imputables. Il est prévu que ces coûts seront imputables durant 40 ans à partir du moment de la mise en œuvre des mesures. En plus, il est proposé de modifier la liste des coûts non-imputables.

Appareils

Prescriptions concernant les appareils électriques

La promotion d’appareils peu gourmands en électricité est essentielle pour atteindre les objectifs de baisse de la consommation prévus par la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. En fixant des exigences minimales d’efficacité énergétique ainsi que des prescriptions d’étiquetage énergétique des appareils à la vente, l’OEne est un outil majeur au service des économies de courant.