Rapport explicatif

 L’utilisation de l’étiquette-énergie pour des systèmes combinés est facultative contrairement à ce

qui prévaut dans l’UE où elle est prescrite.

 Les exigences en matière d’utilisation et/ou d’exploitation réglées dans l’OPair continuent de

s’appliquer. Les règlements de l’UE ne définissent pas d’exigences concernant l’exploitation.

2.5.2.2 Unités de ventilation (appendice 2.26)

Le nouvel appendice 2.26 de l’OEne traite des exigences applicables aux unités de ventilation. Les prescriptions prévues dans les règlements européens 1253/2014 et 1254/2014 sont entièrement reprises dans le droit suisse sans modifications. Les exigences relatives aux hottes de ventilation de cuisine sont traitées dans l’annexe 3.11 de l’OEne.

Une initiative de energie-cluster soutenue financièrement par l’OFEN offrait sur la base du volontariat la possibilité d’établir par un institut indépendant une évaluation de différents critères contribuant à la qualité d’une unité de ventilation. L’efficacité énergétique joue un rôle prépondérant dans cette évaluation. La plateforme «deklariert.ch» a contribué à l’augmentation de la qualité des appareils de ventilation de confort sur le marché suisse. Energie-cluster évalue les options de développement de cette plateforme de sorte qu’elle complète les nouvelles obligations légales de l’annexe 2.26 et assure pour ces utilisateurs une plus-value par rapport aux informations disponibles par la nouvelle étiquetteénergie.

2.5.2.3 Impact au niveau énergétique (produits de construction)

Les nouvelles exigences ont pour effet que les consommateurs soient mieux informés de l’efficacité des produits qui leur sont proposés. Ainsi les consommateurs sont invités à accorder davantage d’importance à l’efficacité énergétique lors du choix d’un produit. Quant aux fabricants, ils sont ainsi incités à offrir des appareils toujours plus efficaces.

Actualités en matière d’ecodesign et d’ecolabelling pour les produits de construction

A titre informatif nous pouvons déjà annoncer que les nouvelles ordonnances européennes cidessous font l’objet d’un examen en vue de leur intégration dans le droit suisse dans une prochaine révision de l’OEne:

 Règlement délégué (UE) n^o2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de

la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

 Règlement délégué (UE) n^o2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive

2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés

 Règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive

2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires

 Règlement délégué (UE) n^o2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 complétant la directive

2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés

 Règlement (UE) n° 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la

directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chaudières à combustible solide

Indication de la consommation d’énergie et marquage de véhicules

Le but général de la révision totale de l’appencice 3.6 est de promouvoir la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 du trafic routier par l’information des acheteurs.