Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) – mise en œuvre des

recommandations du GAFI

la date de leur envoi. Cet enregistrement sert au contrôle des délais, notamment en lien avec la nouvelle réglementation du blocage des avoirs selon l’art. 10 nLBA. La nLBA ne prévoyant aucune réglementation au sens de l’art. 10 pour les négociants, ceux-ci ne sont pas soumis à l’obligation d’enregistrement selon l’art. 4, al. 1. Dans la pratique, le bureau de communication envisage toutefois de confirmer, dans la mesure du possible, la réception des communications émanant de négociants ou de leurs organes de révision.

Annexe 1, let. B

Dans le système de traitement des données GEWA utilisé par le bureau de communication, les communications des négociants et de leurs organes de révision seront classées dans la sous-catégorie des informations de tiers. La catégorie «B. Gestion des autres affaires» est complétée en conséquence.

3.2.3 Autres adaptations

Préambule

Selon la pratique qui a prévalu jusqu’ici, la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres Etats (LOC; RS 360) doit être considérée dans son ensemble comme base légale. L’art. 6 OBCBA se réfère d’ores et déjà explicitement à l’art. 3, let. a à e, LOC, sans que cette disposition soit mentionnée de manière spécifique dans le préambule. Le texte du préambule est adapté en conséquence.

Art. 1, al. 2, let. f

Dans le présent contexte, «statistiques» désigne la représentation d’informations empiriques sur un état de fait donné qui apparaît pertinent en vue de permettre au bureau de communication d’accomplir ses tâches légales. Le bureau établit par ailleurs des statistiques pour réaliser ses objectifs tant opérationnels que stratégiques. Il est donc d’autant plus indiqué de parler de statistiques au pluriel dans cette partie de la disposition.

Les directives internationales exigent des bureaux de communication de réaliser des analyses stratégiques. A cet effet, le GAFI, qui est l’organisme définissant les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a formulé 40 recommandations. La note interprétative de la recommandation 29, qui a pour objet les activités et les possibilités des bureaux de communication, précise explicitement, à la let. B (b), ch. 3, que ces bureaux doivent réaliser non seulement des analyses opérationnelles, mais aussi des analyses stratégiques. Dans son message du 13 décembre 2013 concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012⁶, le Conseil fédéral explique que ni la LBA ni l’OBCBA n’ont jusqu’alors mentionné explicitement les analyses stratégiques. Du point de vue juridique, le renvoi formulé à l’art. 1, al. 1, let. d, et al. 2, let. f, OBCBA suffirait pour autoriser le bureau de communication à réaliser de telles analyses. Pour se conformer véritablement aux recommandations du GAFI, le bureau devrait toutefois améliorer ses analyses stratégiques (cf. p. 613 et 676 du message). L’adaptation proposée de l’art. 1, al. 2, let. f, tient compte de cette situation.

Art. 2, let. a

Avant le 1^er février 2009, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière⁷, les personnes visées avaient le choix d’effectuer les communications basées sur