Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) – mise en œuvre des

recommandations du GAFI

Tableau 1: Etablissements, employés et équivalents plein temps dans les branches sélection-

nées (2012)

Etablisse- Employés Equivalents ments plein temps Articles de joaillerie

Commerce de détail d’articles d’horlo- 1 575 7 094 5 464

gerie et de bijouterie

Fabrications de bijoux, d’articles de 1 167 4 867 4 271

bijouterie en or ou en argent (sans la

fabrication de bijoux fantaisie)

Activités des lapidaires 110 846755

Véhicules automobiles

Commerce de détail de véhicules 1 242 3 546 3 031

automobiles

Objets d’art

Commerce de détail d’objets d’art 796 1 681 1 140

Peintres, sculpteurs et autres artistes 3 189 3 536 1 996

indépendants

Immobilier

Activités des marchands de biens im- 2 879 7 218 5 021

mobiliers – transactions sur biens im-

mobiliers propres

Promotion immobilière 513 1 563 1 235

Location de biens fonciers propres ou 2 050 9 711 5 772

loués

Activités immobilières pour compte de 9 705 44 864 30 864

tiers

Bateaux

Construction de bateaux de plaisance 107 527448

Source: Office fédéral de la statistique, Statistique structurelle des entreprises (selon la classification NOGA).

4.1.3 Conséquences économiques des nouvelles obligations de diligence et de communication

Les dispositions, commentées plus haut, qui garantissent l’exécution de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, contribuent à réduire les risques liés à la criminalité financière et améliorent ainsi la réputation de la place financière suisse et d’autres secteurs économiques. L’évaluation des coûts et de l’utilité des obligations de diligence et de communication doit non seulement tenir compte des négociants, mais aussi de leur clientèle. En ce qui concerne les pouvoirs publics, les dispositions d’exécution produisent un effet sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Elles ne devraient toutefois pas entraîner de conséquences pour les cantons et les communes ni pour d’autres tiers⁹.