Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) – mise en œuvre des

recommandations du GAFI

Chapitre 5, titre

Outre le rapport annuel, le bureau de communication sera appelé à élaborer notamment des rapports d’analyse dans son domaine de compétence. Le titre doit donc être adapté en conséquence.

Art. 23, al. 2

Selon les circonstances, le bureau de communication publiera également les rapports d’analyse désormais mentionnés dans le titre. Il convient donc de les ajouter ici.

Annexe 1

Les compléments apportés sont des précisions concernant les données saisies dans GEWA.

Let. A, sous-catégorie «données de base»

 Ch. 16: Indication spécifiant s’il s’agit d’un dossier principal ou d’un dossier secondaire  Ch. 17: Indication spécifiant si l’infraction préalable a été commise en Suisse ou à l’étran-

ger

 Ch. 18: Si l’infraction a été commise à l’étranger, indication du pays de commission  Ch. 19: Indication spécifiant si une CRF a, oui ou non, présenté une requête

 Ch. 20: Indication des mots clés permettant de classer le cas dans une catégorie  Ch. 21: Indications spécifiant si les personnes impliquées comprennent une PPE

Let. A, sous-catégorie «décision des autorités de poursuite pénale»

 Ch. 4: Indication du motif du non-lieu

 Ch. 5: Indication du numéro de référence de la procédure

 Ch. 6: Indication de l’article de loi invoqué

Let. B, Gestion des autres affaires

 Ch. 4, catégorie: les communications émanant de négociants sont saisies dans GEWA

sous le ch. 4.1 (cf. commentaire de l’annexe, let. B ci-dessus). Les communications des organes de révision sont saisies dans GEWA sous le ch. 4.2. Les «autres informations» figureront désormais sous le ch. 4.3.

 Ch. 9: Indications concernant les comptes bancaires

Let. F (nouvelle), Comptes

 Ch. 1: Indications concernant le type de compte

 Ch. 2: Indication du numéro de compte

 Ch. 3: Indication spécifiant la date des transactions faisant l’objet de soupçons

 Ch. 4: Indications concernant les détails des transactions faisant l’objet de soupçons

Annexe 2

Outre le bureau de communication lui-même et les personnes chargées de la gestion du système, aucun autre service n’a actuellement ni n’a eu jusqu’ici accès en ligne à la banque de données du bureau. En prévision d’une modification de la LBA, l’OBCBA avait été adaptée par avance sur ce point, mais l’adaptation correspondante n’a jamais été introduite dans la loi. L’art. 20 est donc modifié à nouveau et l’annexe 2 de l’ordonnance, qui contenait les modalités idoines, est tout simplement abrogée. Sont également abrogés les art. 21 et 22, qui définissaient les exigences techniques à satisfaire par d’autres personnes ou services autorisés à accéder à GEWA. Il s’avère impossible d’accorder des droits d’accès étendus en raison de directives internationales, car la banque de données contient des informations provenant de sources étrangères, dont la transmission est restreinte. Il est donc nécessaire que le bureau