Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) – mise en œuvre des

recommandations du GAFI

de communication se prononce au cas par cas (art. 30 ss LBA). Pour ces diverses raisons, il était impossible d’accorder un accès direct en ligne.

4 Analyse d’impact de la réglementation

4.1 Obligations de diligence et de communication des négociants

4.1.1 Généralités

Selon le rapport de décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, l’analyse et la prise en compte des conséquences économiques d’une réglementation, de même que l’évaluation de ses coûts et de son utilité, font partie des principes de base de cette politique. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est en général entreprise pour une ordonnance lorsqu’elle contient, comme c’est le cas en l’occurrence, des bases légales susceptibles de produire des effets sur l’ensemble de l’économie.

La présente AIR donne un aperçu des conséquences économiques des obligations de diligence et de communication dont les négociants doivent désormais s’acquitter lorsqu’ils concluent une opération de négoce qui comprend le versement de plus de 100 000 francs en espèces. Elle ne porte pas sur les réglementations définies dans la loi. Il convient néanmoins de souligner ici que l’option autorisée par la loi, à savoir celle d’effectuer les paiements dépassant 100 000 francs par le biais d’un intermédiaire financier (cf. art. 8a nLBA) au lieu d’avoir à remplir les obligations de diligence et de communication des négociants, pourrait s’avérer bien moins onéreuse dans nombre de cas. En conséquence, le nombre des transactions portant sur plus de 100 000 francs en espèces devrait diminuer par rapport à aujourd’hui.

4.1.2 Nombre de négociants concernés

Les secteurs où des transactions de plus de 100 000 francs en espèces peuvent être négociées sont rares. Le