Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation concernant la révision totale de l’O-LEHE et de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles

Al. 3: swu salue expressément la prise en compte des mois-projet par personne en ce qui concerne le corps enseignant du domaine scientifique. TI critique la subdivision en deux parties du facteur moisprojet et la considère extrêmement discriminatoire et souhaite qu’elle puisse être fondamentalement révisée lors des travaux de préparation du prochain message FRI 2021-2024. NE demande que le terme «par personnel scientifique» figure dans le texte de l’ordonnance à la place de celui de «professeur». NE observe que ne plus mentionner, comme critère de calcul, le nombre de «mois/projet» par personnel scientifique rompt avec la pratique actuelle et cela n’est pas justifié. NE souhaite que le calcul des «mois/projet» se fasse «par personnel scientifique» pour la totalité des 11% qu’ils représentent dans le pilier «recherche».

Art. 11 Contributions versées pour la recherche: répartition entre les hautes écoles spéciali-

sées

NE soutient la variante 1 si sa proposition pour la phase transitoire devait être écartée. Si tel n’était pas le cas, il soutiendrait alors la variante 2 (répartition de la part de 90%).

Art. 12 Versement

BE est favorable au maintien du versement des contributions de base pour l’année de contribution en cours et à la protection prévue à l’al. 2 en cas de cessation de l’allocation des contributions de base. Pour ZH, l’introduction de la synchronisation de l’année de contribution et de l’année de versement entraîne un déficit pour l’année de contribution 2016. Si cette proposition est conservée, ZH réclame expressément le versement rapide aux cantons et aux universités des contributions dues pour l’année 2016, ce qui rendrait caduque l’al. 2.

Pour AR, NW et OW, le problème lié au mode de versement des contributions fédérales aux cantons universitaires n’est pas résolu de manière satisfaisante. VS salue la mention de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 novembre 2015⁶ dans le rapport explicatif et plaide pour le maintien du système de versement a posteriori.

NE demande soit qu’il soit renoncé à la synchronisation de l’année de contribution et de l’année de versement – dans ce cas, le système de versement a posteriori serait reconduit et le paiement des dernières subventions LAU aurait lieu en 2017 – soit que la synchronisation soit introduite en 2017, mais la subvention LAU 2016 resterait due et serait acquittée en 2017.

La FHNW propose que les contributions de base destinées aux institutions intercantonales soient versées à un organe de coordination (comme pour les constructions des hautes écoles).

Al. 1: BS, BL, VD et l’UVS estiment que l’al. 1 modifie le versement des contributions de base aux universités à partir de 2017. BS, BL et l’UVS se réfèrent à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral susmentionné et doutent du fait que la Confédération puisse procéder à un tel changement de règlement dans une ordonnance puisque le mode de versement des contributions de base est déjà défini dans la base légale. Pour BS et BL, il est incompréhensible que la Confédération ne constitue pas de provisions ou ne paie pas la contribution due aux cantons comme c’est le cas lors des autres changements de système. BS, BL, FR, VD, AR, LU, OW, NW, l’UVS et la HKBB demandent soit que le système de versement des contributions de base pour l’année précédente soit maintenu et que ce fait soit inscrit dans la O-LEHE et dans les futurs arrêtés d’allocation, soit que seul l’al. 1 de l’art. 12 soit appliqué et que la contribution manquante pour l’année 2016 soit versée aux cantons. Si le Conseil fédéral ne peut pas renoncer au changement du mode de versement de la subvention, FR demande qu’il soit clairement mentionné dans l’O-LEHE que la contribution annuelle manquante concerne l’année 2016, que son versement est dû sur la base de l’arrêt du TAF sans que les cantons doivent apporter d’autres preuves, et que les cantons qui le souhaitent puissent, jusqu’à ce versement, considérer la subvention reçue comme portant sur l’année précédente. NE relève que la subvention LAU pour l’année 2016 est manquante avec le passage à la synchronisation du projet O-LEHE. NE invite le Conseil fédéral à reconsidérer l’introduction de la synchronisation. Il souhaite que le système actuel soit reconduit, soit le maintien du système de versement a posteriori. Ainsi, une brèche de financement lors du passage de la LAU à la LEHE pourrait être évitée. Le PS soutient les revendications des cantons, qui réclament la suppression de l’al. 2 et le versement de la contribution manquante pour 2016.