Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation concernant la révision totale de l’O-LEHE et de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles

selon lui veiller à ce que cela n’ait pas de répercussions négatives sur la qualité de l’enseignement. Pour le PLR, il est important que les différents critères soient appliqués de façon pragmatique et empêchent toute bureaucratie.

Pour AR, il faut prendre en considération dans l’art. 7 que la part des contributions de base versée par la Confédération aux hautes écoles pour la recherche suppose également un engagement financier adéquat de l’organe responsable dans le domaine de la recherche. AR part du principe qu’allouer une part élevée à la recherche incitera les hautes écoles spécialisées à accroître continuellement leurs activités de recherche. Or, AR et VS craignent qu’une telle évolution mène à moyen terme à une hausse des coûts moyens.

Pour AR, OW et NW, les dispositions de la LEHE imposent un nombre relativement élevé de critères pour répartir la part allouée à l’enseignement. Ils estiment que ces dispositions sont mises en œuvre de manière pragmatique (art. 8 et 9) et que les indicateurs de l’intensité des activités de recherche sont cohérents avec le profil des types de hautes écoles (art. 10 et 11). Pour OW, il est justifié de différencier les universités et les hautes écoles spécialisées en fonction des diplômes clôturant habituellement les cursus dans chaque type de haute école. FR et VD saluent l’approche et sont d’avis que les paramètres utilisés dans les deux modèles respectent tant la volonté du législateur que les caractéristiques et spécificités des hautes écoles. VD soutient le choix des titres pris en compte selon les différentes hautes écoles et il est satisfait de la manière dont les étudiants étrangers sont pris en compte. Pour NE, le maintien du statu quo dans le financement des hautes écoles dès 2017 se veut la traduction des particularités de ces types d’écoles. La position de NE s’oriente sur les considérations qui ont présidé à l’adoption de la LEHE et s’inscrit dans la continuité du système actuel.

economiesuisse réclame que le critère «qualité de la formation» soit pris en compte. D’après l’organisation faîtière, le système proposé récompense la quantité au lieu de la qualité, ce qui pourrait entraîner une baisse de la qualité. Pour les HEAS, les répercussions du nouveau modèle de répartition sont incertaines car aucun calcul prévisionnel n’a été présenté. Les HEAS et la CHEMS redoutent notamment la diminution automatique des moyens pour les filières d’études comportant un numerus clausus si le nombre d’étudiants global venait à augmenter. Les HEAS et la CHEMS ne comprennent pas pourquoi la pondération du nombre d’étudiants étrangers diffère entre les hautes écoles spécialisées et les universités. L’UNES regrette que le critère du taux d’encadrement ne soit pas pris en compte.

Différenciation des profils: SO considère la différenciation des profils des types de hautes écoles comme une phase de développement importante du domaine des hautes écoles. SO et JU saluent les différents critères d’évaluation de l’intensité de la recherche et la prise en compte des différents diplômes standard délivrés par les types de hautes écoles.

Contributions pour les autres institutions du domaine des hautes écoles: Pour SZ, la réglementation concernant le calcul des contributions allouées aux autres institutions du domaine des hautes écoles est importante. En tant qu’organe coresponsable de la Fondation Formation universitaire à distance Suisse, SZ a intérêt à ce que cette institution puisse continuer de recevoir des contributions fixes de la Confédération. Pour GE et VS, il est important que cette possibilité de financement soit conservée pour les autres institutions du domaine des hautes écoles. VS demande à ce que les art. 13 à 15 et la possibilité de financement par contributions fixes soient maintenus tels quels. Concernant les principes arrêtés par le Conseil des hautes écoles sur les contributions fixes aux institutions universitaires, Uni-Distance demande à ce que les institutions du domaine des hautes écoles soient au moins consultées ou au mieux, qu’elles puissent participer à leur élaboration.

Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs: BS, l’UVS et la HKBB saluent

la révision de l’ordonnance. Pour AG, les dispositions proposées dans le domaine de la construction apportent davantage de transparence et de clarté en ce qui concerne l’application et la mise en œuvre des ordonnances. AG approuve la réduction de la durée de l’affectation de 30 à 25 ans. GE plaide pour l’intégration de modalités de priorisation de projets dans les ordonnances. Pour l’UDC, la limite des coûts minimaux crée une mauvaise incitation. SG approuve la base légale commune relative au soutien des constructions des hautes écoles spécialisées et des universités. L’UDC souhaite l’introduction d’un mécanisme permettant d’enrayer cette mauvaise incitation (par ex. sous la forme d’un système sans palier). Pour le PES, le législateur a sciemment choisi d’adopter des normes élevées en