Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation concernant la révision totale de l’O-LEHE et de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles

et il demande de la compléter dans ce sens. SG souhaite que les notions «disposition particulière des parcelles» et «intervention notable dans la construction» (art. 12) soient explicitées.

Art. 12 Modifications architecturales et entretien

VD considère que la définition du terme «transformations» n’est pas cohérente dans l’ensemble des textes (aussi de la LEHE) et demande à ce que ceux-ci soient adaptés. Inclusion handicap propose que l’adaptation d’une construction aux normes de construction sans obstacles donne automatiquement droit à une contribution.

Art. 15 Calcul du renchérissement

ZH souhaite modifier l’al. 1. Étant donné que l’Office fédéral de la statistique établit un indice des prix de la construction distinct pour sept grandes régions, ZH juge plus judicieux d’utiliser l’indice régional.

Art. 14 Changement d’affectation

Selon VD, la notion de changement d’affectation engendrant des coûts «raisonnables» et «comparables à des coûts de transformation» doit être précisée.

Art. 16 Surface des locaux donnant droit à la contribution

AG souhaite que la notion «surface utile au sens de la norme SIA 416» soit détaillée afin de savoir précisément quelles sont les surfaces subventionnées par la Confédération.

Art. 17 Types de locaux et valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC 1-3 et 52 et suppléments

Pour GE, les valeurs proposées sont nettement plus basses que les valeurs actuelles. FR souligne que le nouveau mode de calcul n’est acceptable qu’à condition que l’application de la nouvelle typologie et des nouveaux montants soit financièrement neutre. FR estime que les montants devraient être revus, si ce mode de calcul venait à aboutir à des résultats inférieurs par rapport au mode de calcul utilisé sous le régime de la LAU. Concernant les suppléments pour les équipements, FR est d’avis que la manière dont ils seront appliqués n’est pas claire et demande de spécifier dans l’ordonnance que s’agissant de valeurs moyennes, ils devraient être toujours attribués en totalité. Les HEAS et la CHEMS proposent d’ajouter le type «Locaux spéciaux arts» aux sept types de locaux (les données empiriques des constructions des hautes écoles spécialisées dans l’art déjà prévues ou réalisées pourraient être utilisées pour créer des bases correspondantes). La SES et l’ONG proposent un nouveau titre: «Exigences minimales applicables aux différents types de locaux». L’UNES, la SES et l’ONG souhaitent modifier l’al. 2 comme suit: «Les exigences énergétiques minimales applicables aux différents types de locaux sont établies selon le Standard de Construction Durable Suisse SNBS et le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC).» L’UNES, la SES et l’ONG souhaitent modifier l’al. 3 comme suit: «Les exigences minimales en matière de constructions sans obstacles dans les différents types de locaux sont établies selon la norme SIA 500.»

VD salue la volonté de simplifier le calcul des subventions, qui se traduit notamment par une réduction du nombre de types de locaux par rapport à la situation actuelle. En revanche, il constate qu’à cette occasion, les valeurs de surface pour les nouveaux types ainsi que les suppléments pour les équipements (Ordonnance DEFR, art. 17) sont inférieurs à ce qu’ils étaient sous le régime de la LAU et n’ont pas été adaptés au renchérissement, même en tenant compte du fait qu’il s’agit de surface utile et non plus de surface utile principale. Cela se traduit par une baisse des subventions que le législateur n’a pourtant pas souhaitée. À défaut de valeurs de surface réelles basées sur un échantillon de projets récent, les valeurs devraient au moins correspondre aux forfaits moyens actuels. VD demande que la valeur de surface des abords aménagés soit augmentée de sorte à être portée au niveau du montant des directives actuelles, indexé, et il propose la valeur de 155 CHF/m² (montant 2008 actualisé selon l’indice actuel et arrondi). Selon VD, la totalité du supplément pour les équipements mentionné à l’art. 17 est alloué dès lors que les exigences minimales de l’annexe 2 sont satisfaites, mais cela devrait être explicité. Pour VD, l’ordonnance devrait aussi préciser les conséquences sur les subventions (forfait et supplément d’équipement) lorsque les exigences minimales ne sont que partiellement satisfaites.