Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation concernant la révision totale de l’O-LEHE et de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles

Al. 2: BS refuse que la Confédération reporte indéfiniment la solution du problème et que la charge de la preuve incombe aux cantons. VD considère que l’al. 2 est essentiel et garantit qu’en cas de cessation de l’allocation de contributions de base, les cantons pourront s’appuyer sur les considérants du TAF pour demander la contribution manquante sans qu’il soit nécessaire d’apporter de nouvelles preuves. VD attend de la Confédération qu’elle introduise la reconnaissance financière qui en découle dans ses comptes. Il continuera de comptabiliser les contributions de base a posteriori et demandera une reconnaissance explicite de cette pratique par la Confédération. ZH n’est pas convaincu par la solution proposée à l’al. 2.

Rapport explicatif: BL souhaite que l’intervalle entre la communication des données nécessaires au calcul des contributions de base et le versement soit également défini dans le paragraphe 2.1.1 du rapport explicatif et propose à cette fin l’ajout suivant: «Le nombre d’étudiants d’une université relevé le X^e jour de l’année n sert de base pour calculer la contribution de cette université pour l’année n+1». BL souhaite en outre que la chronologie liée au calcul des contributions allouées en fonction des prestations dans la recherche soit également définie dans le paragraphe 2.1.2 (idem dans les paragraphes 3.1.1 et 3.1.2.).

Art. 13 Formes des contributions

Pour BE, il faut insister sur l’importance du principe défini à l’al. 1, sur le fait que le même type de calcul s’applique aussi bien aux hautes écoles qu’aux autres institutions du domaine des hautes écoles et que l’allocation de contributions fixes a expressément un caractère subsidiaire. BE n’est pas satisfait de la terminologie employée («contributions fixes») car les contributions sont le résultat de composants fixes et variables. Il propose d’utiliser la notion «contributions forfaitaires».

La SEC suggère de compléter l’al. 2 par le passage en italique suivant: «Les contributions peuvent exceptionnellement être allouées sous la forme de contributions fixes, en particulier lorsque le calcul de la contribution fédérale selon les règles applicables aux hautes écoles ou aux autres institutions du domaine des hautes écoles ne permet pas de garantir le fonctionnement de l’institution compte tenu des possibilités financières de la collectivité qui en a la charge».

VD demande que ce modèle de contribution ne soit possible que de manière transitoire, et que cette précision soit ajoutée à l’art. 13, al. 2. À terme, c’est à la collectivité responsable de veiller à des ressources financières suffisantes pour ses institutions, dans le cadre d’une égalité de traitement de toutes les institutions du même type vis-à-vis des contributions de base.

Art. 15 Convention de prestations

Le PES, la SES et l’ONG recommandent d’utiliser l’instrument de la convention de prestations et l’obligation de reporting sur le développement durable pour améliorer l’évaluation et la transparence des hautes écoles en matière de durabilité. Dans cette optique, la SES et l’ONG proposent de modifier l’al. 1 de la manière suivante: «…les objectifs et les indicateurs axés sur les prestations, la contribution au développement durable ainsi que…».

Art. 16 Données à la base du calcul

D’après GR, il faut examiner si le calcul des contributions de base ne devrait pas se fonder sur les valeurs moyennes de plusieurs années afin de répartir l’influence de certains grands projets.

Art. 17 Calcul des contributions de base et versement

FR critique la proposition de verser les contributions de base en trois tranches prévue à l’art. 17, al. 3. En effet, considérant que la subvention fédérale porte sur l’année précédente, FR estime problématique la modalité de versement en trois tranches et propose de garder les délais de versement actuels (en particulier, le versement de 80% en début d’année).

Art. 19 Notions

Selon FR, la notion de «séjour» n’est pas claire et pourrait laisser entendre que les logements peuvent à nouveau bénéficier de contributions fédérales. VD part du principe que la construction de logements pour la communauté des hautes écoles donne droit aux contributions. SG estime que la notion «inter-