Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation concernant la révision totale de l’O-LEHE et de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles

Pour SG, il n’y a pas lieu d’exiger une «ventilation contrôlée» pour les catégories de coûts 1 et 2 ainsi qu’une «façade Minergie p» pour toutes les catégories. SG soutient les objectifs de la Société à 2000 watts et demande à ce que les exigences minimales s’appliquent de façon homogène.

Art. 19 Facteurs «modification» et «degré d’intervention»

Pour SG, les notions utilisées ne sont pas claires (art. 19 à 21). Le canton salue donc la création d’un guide en guise d’aide. La SES et l’ONG proposent un nouveau titre: «Facteurs ‘modification’, ‘degré d’intervention’ et ‘modernisation écologique et énergétique’». La SES et l’ONG souhaitent ajouter l’al. 3 suivant: «Le facteur ‘modernisation écologique et énergétique’ correspond à la part de la modernisation écologique et énergétique dans l’ensemble d’un projet de construction.»

Art. 20 Degré de modification

Pour VD, le texte devrait faire référence au CFC 52 (et non 5), comme dans l’article 17. VD constate aussi que le tableau ne mentionne pas les CFC 1-3 et 52, mais les CFC 20-28. La SES et l’ONG demandent à ce que l’al. 1 soit modifié de la façon suivante: «Le degré de modification résulte de la multiplication du facteur ‘degré d’intervention’ par les facteurs ‘modification’ et ‘modernisation écologique et énergétique’.»

Art. 22 Soumission de la demande

Pour VD, la formulation ne permet pas de déterminer quels documents sont attendus notamment en ce qui concerne «la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles» (let. d), «la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales» (let. e) et la «rentabilité» (let. h), la même remarque vaut pour l’art. 25. VD souhaite que la charge administrative liée à l’établissement des demandes reste aussi faible que possible et réserve sa position quant à la faisabilité de la procédure de demande de subventions (la disponibilité des plans des objets loués n’est notamment pas garantie).

L’UNES, la SES et l’ONG proposent de modifier la let. e comme suit: «e. la conformité au Standard de Construction Durable Suisse SNBS, aux aides à l’application liées au MoPEC de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie ainsi qu’aux normes en matière de constructions sans obstacles.»

Art. 24 Investissements dans des objets loués

Selon FR, le calcul semble complexe et risque de générer une charge de travail importante. FR estime aussi qu’une contribution d’investissement pour un objet loué devrait exiger une durée d’exploitation plus longue que la durée minimale d’un contrat de location. VD demande de détailler le calcul de l’al. 4.