Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation concernant la révision totale de l’O-LEHE et de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles

8 Remarques concernant l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles

Remarques générales

SO, BS, BE, BL, AR, LU, SZ, TI, le PLR, l’UVS et la HKBB approuvent l’ensemble de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles. ZH l’approuve dans les grandes lignes. Pour AG, les annexes 1 et 2 de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles fournissent une base précise pour définir les types de locaux. BE, les HEAS et la CHEMS saluent la simplification des dispositions de l’ordonnance. La CHEMS regrette l’absence des locaux utilisés pour l’enseignement, la production et la recherche artistiques, qui doivent parfois répondre à des exigences très spécifiques. OW et NW n’ont pas souhaité prendre position sur l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles.

GE émet des réserves concernant les types de locaux et les valeurs de surface. Ces dernières lui semblent trop basses par rapport aux valeurs actuelles.

TG suggère d’examiner le cofinancement des projets de construction des hautes écoles pédagogiques, de façon à garantir une égalité de traitement avec les universités qui forment des enseignants.

Selon VD, les travaux de terrassement spéciaux peuvent générer des surcoûts importants et très variables selon les projets de construction. Il sera difficile de les prendre en compte au moyen de forfaits par unité de surface, même corrigés – la valeur de la correction serait d’ailleurs arbitraire. Pour cela, VD propose d’introduire dans l’ordonnance du DEFR un article pour traiter les travaux de terrassement spéciaux (CFC 17) de manière ad hoc, à l’instar des frais de concours ou d’élaboration de projet ou encore des œuvres d’art, sur la base des coûts effectifs, séparément des forfaits.

Le PES demande l’introduction d’une norme juridique contraignante dans l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles afin de mettre en œuvre le mandat de l’art. 55, al. 1, let. d, LEHE.

Swisssolar soutient globalement la prise de position de l’ONG. Swisssolar demande l’ajout d’un nouvel article: «Art. 9 Installations de production de nouvelles énergies renouvelables: les nouvelles énergies renouvelables donnent droit à une contribution en tant que partie intégrante d’un projet de construction. La part des nouvelles énergies renouvelables dans la consommation d’énergie globale d’un projet de construction doit s’élever à 50% minimum.»

Pour Inclusion handicap, les «besoins des personnes handicapées» spécifiés à l’art. 55, al. 1, let. e, LEHE ne sont pas explicités. L’association réclame qu’une référence à la norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» soit intégrée dans l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles.

Remarques sur certaines dispositions

Art. 1 Formation continue et prestations de services

Pour VD, le pourcentage de formation continue et de prestations de service devrait être indiqué par type de locaux, et il devrait en être tenu compte par type de locaux également.

Art. 2 Qualité des locaux

Pour BE et les HEAS, le fait que l’ordonnance renvoie à des directives de l’EPF de Zurich pose problème car l’EPF de Zurich obtient de ce fait des compétences législatives. BE propose que le Conseil des hautes écoles (sur recommandation de sa commission, le BCHE) tranche sur l’applicabilité de ces directives et que la décision soit intégrée dans l’ordonnance. GE estime que les directives doivent être fixées par l’administration fédérale. VD remarque que la version du 8 janvier 2016 des directives de l’EPFZ ne sera plus forcément disponible sur le site internet de l’EPFZ si celle-ci décide de les modifier à l’avenir et ces directives ne sont pas disponibles en français. VD propose d’inclure la partie des dispositions pertinentes de ces directives directement dans l’ordonnance du DEFR. Le Conseil des EPF réclame expressément que l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles ne contienne aucune formulation mentionnant les directives internes d’une institution du domaine des EPF pour définir les normes en vigueur lors des demandes de contributions des universités et des hautes écoles spécialisées. Inclusion handicap constate que la directive du 8 janvier 2016 des immeubles de l’EPF fait référence à la norme SN 521500 alors que celle-ci n’est plus en vigueur depuis le 1^er janvier 2009 et a été remplacée par la norme SIA 500.