Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation concernant la révision totale de l’O-LEHE et de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles

1 Situation initiale

Par sa décision du 17 mai 2016, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé d’ouvrir une procédure de consultation conformément à l’art. 3, al. 2 de la loi sur la consultation du 18 mars 2005 (LCo)¹, en lien avec l’art. 5, al. 1, let. b, LCo, à propos de la révision totale de l’ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)² et de l’ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles). La date limite de participation à la consultation était fixée au 30 août 2016.

2 Participation à la procédure de consultation

Outre les cantons, 13 partis politiques ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et 22 organes et organisations en charge de la politique de la formation et de la science ont été invités à participer à la consultation.

Au total, 22 cantons, cinq partis politiques, l’Union des villes suisses, trois associations faîtières de l’économie, 14 organes et organisations en charge de la politique de la formation et de la science ainsi que 15 organisations non consultées ont donné leur avis, ce qui représente 59 prises de position³.

Les cantons de Glaris et de Schaffhouse, l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et le Fonds national suisse ont expressément renoncé à prendre position.

Toutes les prises de position reçues peuvent être consultées à l’adresse www.sbfi.admin.ch.

La liste des participants à la consultation et leur abréviation sont indiquées en annexe.

3 Bref aperçu

La majorité des participants à la consultation saluent ou approuvent dans l’ensemble l’orientation générale des deux ordonnances. L’application de principes de financement homogènes, conçus de manière à prendre en compte les différents profils des types de hautes écoles, est particulièrement appréciée. De nombreux participants à la consultation saluent les ordonnances d’exécution et sont d’avis qu’elles permettront de créer des conditions cadres favorables pour assurer une politique des hautes écoles cohérente en Suisse.

Quelques points suscitent cependant des controverses. Plusieurs participants à la consultation ont par exemple proposé une version simplifiée de la procédure de reconnaissance du droit aux contributions pour les hautes écoles existantes. La réglementation relative à l’allocation des contributions de base (art. 12) a également été critiquée. Certains cantons déplorent le fait que le Conseil fédéral n’ait pas tenu compte des motifs de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral⁴ dans son projet.

Pour les dispositions relatives à la répartition des contributions de base (art. 7 à 11), deux variantes ont été proposées dans le cadre de la consultation. Une grande majorité des participants à la consultation s’est prononcée pour la variante 1 (voir point 5).

Les dispositions de l’ordonnance sur les constructions des hautes écoles ont été expressément approuvées dans la plupart des prises de position. Quelques participants à la consultation ont salué les efforts réalisés pour simplifier les dispositions et demandé à ce que certaines notions utilisées dans l’ordonnance soient expliquées. Beaucoup de participants ont en outre demandé à ce que l’art. 2 renvoyant à

1 RS 172.061.

2 RS 414.201.