Rapport explicatif

Section 11: Entrée en vigueur

Art. 30

L’OEAR doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017, en même temps que la LEAR.

3 Conséquences de la mise en œuvre de l’EAR

3.1 Conséquences sur la Confédération, les cantons et les communes

Remarque complétant les explications du message relatif à la LEAR³⁶:

Les dépenses personnelles et matérielles résultant de la gestion courante de l’EAR et, notamment, du premier échange de données interviendront en principe à partir de 2018. La première période fiscale sous revue sera toutefois l’année 2017, et les institutions financières doivent s’enregistrer sur le portail en ligne de l’AFC jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. Pour assurer l’exploitation, la maintenance et la poursuite du développement du système d’information, deux personnes seront donc nécessaires dès 2017, dans le rôle de gestionnaire d’application, à l’exploitation et au support de la division Informatique de l’AFC. Egalement à partir de 2017, deux personnes à 50 % chacune (un équivalent plein temps [EPT] au total; une de langue allemande et l’autre de langue française) seront nécessaires pour l’exécution technique du processus d’enregistrement à la division Perception (Division principale de l’Impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbres [DAT]) de l’AFC. Ces personnes devront accomplir notamment les tâches suivantes: contrôle et autorisation du signataire, validation du requérant dans le système, le cas échéant traitement individuel et communication ainsi que fourniture de renseignements. Ces trois postes nécessaires à l’exploitation courante seront compensés au sein du département. Les autres ressources en personnel nécessaires à partir de 2018 pour l’exploitation courante de l’EAR seront évaluées et demandées dans le cadre de l’examen de la situation dans le domaine de l’assistance administrative internationale prévu pour fin 2016 et début 2017. A ce moment-là, les besoins en personnel pourront être évalués de manière plus concrète.

Les moyens matériels nécessaires à partir de 2018 pour l’exploitation et la maintenance de l’application informatique devraient s’élever, selon l’estimation actuelle, à 2.5 millions de franc par an. Pour 2017, on peut supposer que seule la moitié de ces moyens matériels sera nécessaire (autrement dit 1,25 million de francs), car le système ne sera pas exploité durant toute l’année. Les moyens seront demandés dans le cadre des processus ordinaires d’établissement du budget.

3.2 Conséquences économiques

En complément aux explications du message relatif à la LEAR³⁷, remarquons que, pour maintenir à un bas niveau les conséquences sur les acteurs concernés par la mise en œuvre de l’EAR, diverses dispositions de l’OEAR permettront de réduire nettement la charge administrative et financière des institutions financières concernées. En font partie notamment les dispositions suivantes:

− Juridictions partenaires (section 1): La définition plus large du terme «juridiction partenaire» a pour conséquence que les institutions financières suisses déclarantes ne doivent pas identifier les personnes détenants le contrôle d’une entreprise d’investissement gérée professionnellement d’une juridiction non partenaire, ni vérifier si ces personnes doivent faire l’objet d’une déclaration. Cela constitue un allégement considérable pour les institutions financières suisses déclarantes et garantit que la Suisse ne subit aucun inconvénient par rapport aux places financières concurrentes qui mettent en œuvre cette solution de manière correspondante.

− Institutions financières non déclarantes (section 2): Les institutions financières suisses qui présentent un faible risque d’être utilisées dans un but de fraude fiscale et affichent des caractéristiques substantiellements similaires à celles des institutions financières exclues, dans la NCD et au niveau de la loi, sont exclues au niveau de l’ordonnance du champ d’application de l’EAR. Elles