Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Ces dernières années ont vu un accroissement marqué de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ce qui a mené, durant l’année 2014, au développement de la norme d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR) par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette norme a été approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014 et entérinée en novembre 2014 par les chefs d’Etat et de gouvernement des 20 principaux pays industrialisés et pays émergents (G20).

Jusqu’à présent, 98 Etats et territoires ont annoncé au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) leur intention d’introduire la nouvelle norme EAR (état au 14 avril 2016). Sous réserve de l’accomplissement des procédures d’approbation applicables, 55 se sont engagés à commencer en 2016 la collecte des renseignements et à procéder à un premier échange en 2017 (early adopters). Dans 43 Etats et territoires, dont la Suisse, l’échange automatique des renseignements (EAR) doit être introduit en 2017, de sorte qu’un premier échange de données puisse avoir lieu en 2018.

La norme EAR régit l’échange régulier, entre deux Etats, de renseignements sur les comptes que des personnes physiques ou morales soumises à l’impôt dans l’un de ces Etats détiennent auprès d’une institution financière sise dans l’autre. Elle règle en particulier les modalités de cet échange: les renseignements à échanger doivent être collectés par les institutions financières des Etats concernés et transmises à leurs autorités fiscales, qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales des Etats avec lesquels un accord sur l’EAR a été conclu. La norme EAR définit également les renseignements à échanger. Il s’agit en particulier de renseignements sur le solde des comptes et sur tous les revenus de capitaux (intérêts, dividendes, produits de vente et autres revenus), ainsi que sur l’identité des bénéficiaires effectifs de ces actifs. Pour le reste, la norme EAR définit l’expression «institution financière déclarante» et contient des règles sur l’identification des clients, sur la protection des données et sur l’utilisation des renseignements échangés (principe de spécialité).

La norme EAR comprend quatre éléments: ̶

un modèle d’accord, entre les autorités compétentes, relatif à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers pour encourager la probité fiscale; ce modèle définit quels renseignements doivent être échangés entre les Etats signataires ainsi que les modalités de cet échange (notamment le moment et la forme de la transmission); ̶

la norme commune en matière de déclaration et de diligence concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (norme commune de déclaration, NCD), qui définit en détail qui doit collecter quels renseignements sur quels comptes; la NCD se fonde, d’une manière générale, sur le modèle du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act); ̶

des commentaires apportant des explications sur le modèle d’accord et sur la norme commune de déclaration; ̶

des prescriptions en matière de solutions informatiques, visant à garantir l’uniformité des formats utilisés aux fins de l’EAR et à faciliter ainsi la collecte et l’analyse des données. Ces prescriptions fixent en outre les normes minimales auxquelles doivent répondre la transmission et la sécurité des données.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation sur l’introduction de l’EAR. Ces mandats concernent la négociation de l’EAR avec l’Union européenne et les Etats-Unis (passage du modèle 2 au modèle 1 du FATCA), mais également avec d’autres pays qui entretiennent d’étroites relations économiques et politiques avec la Suisse. En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme EAR et se base