Rapport explicatif

Condensé

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Lors de la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), qui s’est tenue le 29 octobre 2014 à Berlin, près de 100 Etats ont déclaré vouloir adopter cette nouvelle norme. Certains ont annoncé le premier échange de renseignements pour 2017, d’autres – dont la Suisse – pour 2018, sous réserve des procédures législatives internes. Lors du sommet du groupe des 20 principaux pays industrialisés et pays émergents (G20), qui a eu lieu les 15 et 16 novembre 2014 à Brisbane, les chefs d’Etat et de gouvernement de ces Etats se sont également prononcés en faveur de l’adoption rapide de l’échange automatique de renseignements.

Contexte

La nouvelle norme internationale prévoit que certaines institutions financières, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant leur résidence fiscale à l’étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes. Ils sont transmis automatiquement, en règle générale une fois par an, à l’autorité fiscale nationale, qui les transmet à l’autorité étrangère compétente pour le client concerné. Cette transparence vise à éviter que du substrat fiscal échappe au fisc d’un pays par sa dissimulation à l’étranger.

En vue de l’introduction de la norme EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Le MCAA se fonde sur l’art. 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention) et dispose que les renseignements destinés à être échangés doivent avoir été collectés conformément à la norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD). Elaborée par l’OCDE comme partie de la norme EAR, la NCD est, en Suisse, annexée au MCAA et en fait partie intégrante. Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé la Convention, le MCAA et la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Elle a posé ainsi les bases légales de l’EAR. La Convention, le MCAA et la LEAR doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017, de sorte qu’un premier échange de données pourra avoir lieu en 2018.

Contenu du projet

Ce projet concerne l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette ordonnance contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à la LEAR. Elle définit en particulier d'autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus et règle des détails se rapportant aux obligations de déclaration et de diligence des institutions financières déclarantes suisses. Outre les dispositions d’exécution relatives à la LEAR, l’ordonnance contient des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR). Elle définit également les tâches de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’EAR et fournit des précisions concernant son système d’information. L’ordonnance contient, en annexe, les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD. L’OEAR doit entrer en vigueur en même temps que les autres bases légales de l’EAR, le 1^erjanvier 2017.