Rapport explicatif

sont ainsi, si les conditions préalables sont remplies, exclues entièrement ou partiellement des obligations de déclaration et de diligence.

− Comptes exclus (section 3): Certains comptes financiers qui présentent un faible risque d’être utilisés dans un but de fraude fiscale et affichent des caractéristiques substantiellements similaires aux comptes financiers exclus, dans la NCD et au niveau de la loi, sont exclus du champ de l’application de l’EAR au niveau de l’ordonnance. Cela réduit nettement la charge administrative des institutions financières suisses déclarantes.

− Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE sur la NCD (section 5 et annexe): Le commentaire de l’OCDE sur la NCD contient certaines formulations alternatives pour lesquelles un Etat peut se décider au lieu ou en plus des dispositions contenues dans la NCD. Ces dispositions alternatives entraînent en principe un allégement lors de la mise en œuvre de l’EAR.

− Monnaie de paiement lors de la déclaration (art. 20): Les institutions financières suisses déclarantes doivent indiquer lors de la déclaration dans quelle monnaie sont libellés les montants communiqués. Pour minimiser la charge administrative des institutions financières suisses déclarantes en relation avec la conversion de cours et leur assurer une certaine flexibilité, la possibilité leur est donnée de choisir entre différentes monnaies.

− Dispositions spécifiques aux assurances (art. 17 à 19, 23): Les diverses dispositions spécifiques aux assurances entraînent un allégement de la mise en œuvre de l’EAR pour la branche concernée.

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet correspond à la ligne directrice 1 «La Suisse assure durablement sa prospérité» et, en particulier, à l’objectif 2 «La Suisse crée un environnement économique optimal à l’intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité» du message du Conseil fédéral du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019³⁸.