Projet

ou de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium, l’OFEV peut, sur demande et en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), octroyer des dérogations temporaires à l’interdiction mentionnée au ch 3.1, let. c.

3.2.2 Conditions à l’octroi d’une dérogation

Une dérogation est accordée si:

a. des matières auxiliaires exemptes de mercure ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques, ou l’emploi de ces matières auxiliaires n’est pas supportable financièrement pour une entreprise moyenne et économiquement saine du secteur d’activité concerné; et

b. la quantité de mercure rejeté dans l’environnement est réduite autant que possible et les mesures requises sont prises pour protéger la santé humaine et l’environnement.

3.2.3 Demande

Une demande doit contenir au moins les éléments suivants:

a. l’identité de la matière auxiliaire contentant du mercure ou des composés du mercure et l’indication de l’emploi pour lequel elle doit être autorisée;

b. un bilan de mercure incluant des données sur la persistance de celui-ci dans l’environnement et dans les déchets;

c. une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement qui résulteront de l'emploi de la matière auxiliaire, ainsi que les mesures de protection requises;

d. une analyse établissant si la condition définie au ch. 3.2.2, let. a, est remplie;

e. une description des activités de recherche et de développement menées dans le but de renoncer à employer la matière auxiliaire contenant du mercure ou des composés du mercure.

4 Dispositions transitoires

4.1 Mise sur le marché

¹Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1 et 3 ne s’appliquent pas aux composés du mercure ni aux préparations et objets qui contiennent des composés du mercure au sens du ch. 1.1, al. 1, et qui sont mis pour la première fois sur le marché avant le 10 octobre 2017.

²L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. a, ne s’applique pas aux dispositifs de mesure contenant du mercure qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^erseptembre 2015.