Projet

marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étranger, nécessite une autorisation d'exportation de l’OFEV.

2.2.2 Conditions de l’autorisation

¹L’OFEV octroie une autorisation sur demande si le mercure (n° CAS 7439-97-6) ou les préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse devant être exportés sont destinés à des fins d’analyse et de recherche dans le pays importateur, et s’il a obtenu une attestation selon laquelle ce pays donne son aval à cette importation.

²Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie⁹ à la Convention de Minamata, l’autorisation d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays importateur a défini des mesures visant à protéger la santé humaine et l’environnement lors de la manipulation de mercure.

2.2.3 Demande

La demande doit comporter au minimum les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du requérant;

b. les noms et les adresses des importateurs étrangers, ventilés par pays destinataire;

c. la quantité prévue pour l’exportation, en kilogrammes, par importateur et par pays destinataire;

d. la date prévue pour la première exportation, par pays destinataire;

e. une confirmation selon laquelle le mercure (n° CAS 7439-97-6) ou les préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse sont exportés à des fins d’analyse et de recherche.

f. les attestations mentionnées au ch. 2.2.2, al. 1 et 2.

2.2.4 Décision

¹L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de toute la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’exportation d’un numéro.

²L’autorisation d’exportation est accordée pour 12 mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile.