Projet

f. une description des activités menées en termes de recherche et développement en vue de renoncer à l’emploi de mercure dans la préparation ou l’objet.

1.4 Importation

1.4.1 Régime d’autorisation

¹Doit obtenir une autorisation de l’OFEV celui qui souhaite importer à des fins professionnelles ou commerciales:

a. du mercure (n° CAS 7439-97-6);

b. une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse;

c. un composé du mercure non mentionné au ch. 1, al. 1;

d. un alliage au mercure.

²Doit également obtenir une autorisation d’importation au sens de l’al. 1 celui qui désire entreposer les substances et préparations qui y sont mentionnées ou tout autre composé du mercure dans un entrepôt douanier ouvert, un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.

1.4.2 Exceptions

Aucune autorisation d'importation n'est requise pour celui qui:

a. importe du mercure (n° CAS 7439-97-6) ou une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse depuis un État partie⁵ à la Convention de Minamata du xy.zz xxxx⁶ sur le mercure (Convention de Minamata), dans la mesure où la substance ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et de recherche;

b. importe un composé ou un alliage du mercure, dans la mesure où la substance ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et de recherche;

c. importe une substance mentionnée aux let. a ou b ou une préparation également mentionnée aux let. a ou b pour les utiliser en tant que substance, dans une préparation ou un objet, dans la mesure où la substance, la préparation ou l’objet sont destinés à des fins d’analyse et de recherche.

1.4.3 Conditions de l’autorisation

Une autorisation d'importation est accordée sur demande si:

a. la substance ou la préparation devant être importée est destinée à un emploi autorisé au sens du ch. 3;