Projet

b. l’importateur confirme que la substance ou la préparation devant être importée n’est pas destinée à être réexportée sous une forme chimiquement modifiée ou non modifiée;

c. dans le cas où le pays exportateur n’est pas partie à la Convention de Minamata, l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays exportateur confirme que le mercure (n° CAS 7439-97-6) ou la préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse destinés à l'exportation ne proviennent ni de l’extraction minière primaire de mercure, ni de la production de chlore-alcali.

1.4.4 Demande

Une demande doit contenir au minimum les éléments suivants:

a. le nom et l’adresse du requérant;

b. le nom et l’adresse de l’exportateur étranger;

c. pour chaque substance et préparation devant être importée:

1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,

2. sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LATD)⁷,

3. l’usage prévu,

4. la quantité prévue, en kilogrammes,

5. la confirmation selon le ch. 1.4.3, let. b;

d. une attestation selon le ch. 1.4.3, let. c.

1.4.5 Décision

¹L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de toute la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’importation d’un numéro.

²L’autorisation d’importation est accordée pour 12 mois au plus.

1.4.6 Obligations lors de l’importation et de l'entreposage

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005⁸ (LD) est tenue d’indiquer dans la déclaration:

a. que l’importation de mercure (n° CAS 7439-97-6), d’une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse, d’un composé de

7 SR 632.10

8 SR 631.0