Projet

Annexe au ch. II

Modifications d’autres actes

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des déchets14

Art. 3, let. f ^bis

f ^bis. déchets de mercure:

1. déchets contenant du mercure ou des composés du mercure,

2. mercure ou composés du mercure issus du traitement de déchets de mercure au sens du ch. 1,

3. mercure ou composés du mercure qui ne sont plus requis dans le cadre de processus industriels;

Art. 25, titre

Dispositions générales

Art. 25a Déchets de mercure

Les déchets de mercure qui ne peuvent pas faire l’objet d’une opération de valorisation autorisée doivent être traités et stockés dans le respect de l’environnement et conformément à l’état de la technique.

2. Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets15

Art. 22, al. 1

¹Toute importation de déchets suppose l’accord préalable de l’OFEV. La mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane est également considérée comme une importation.