Projet

2.2.5 Obligations lors de l’exportation

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005¹⁰ (LD) est tenue d’indiquer dans la déclaration en douane:

a. que l’exportation de mercure (n° CAS 7439-97-6) ou d’une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse est soumise à autorisation selon la présente annexe;

b. le numéro de l’autorisation d’exportation;

²Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’exportation selon la présente annexe.

³Lors de sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu, en vertu de l’art. 56 LD, de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans l’inventaire.

2.2.6 Obligation de conserver

L’exportateur doit conserver l’autorisation d’exportation durant cinq ans.

3 Emploi

3.1 Interdictions

Il est interdit d’employer:

a. du mercure (n° CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des préparations contenant du mercure ou des composés du mercure pour fabriquer:

1. des substances, des préparations ou des objets du mercure si, sous réserve des ch. 1.1, al. 1 à 3, 1.2 et 1.3, il est interdit de les mettre sur le marché,

2. des piles et leurs composants;

b. des amalgames dentaires si, pour des raisons médicales, un autre matériau de remplissage peut être privilégié;

c. du mercure (n° CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des préparations contenant du mercure ou des composés du mercure comme matières auxiliaires pour des synthèses chimiques à l’échelle industrielle.

3.2 Dérogations

3.2.1 Principe

Dans la mesure où le mercure (n° CAS 7439-97-6), les composés du mercure ou les préparations contenant du mercure ou des composés du mercure ne sont pas destinés à l’électrolyse chlore-alcali ou à la fabrication d’acétaldéhyde, de chlorure de vinyle