Projet

Annexe 1.7 (art. 3)

Mercure

1 Mise sur le marché

1.1 Interdictions

¹Il est interdit de mettre sur le marché les composés du mercure suivants, de même que les préparations qui contiennent ces composés, lorsque leur teneur en mercure est égale ou supérieure à 0,01 % masse:

a. acétate de phénylmercure (n° CAS. 62-38-4);

b. propionate de phénylmercure (n° CAS 103-27-5);

c. 2-éthylhexanoate de phénymercure (n° CAS 13302-00-6);

d. octanoate de phénylmercure (n° CAS 13864-38-5);

e. néodécanoate de phénylmercure (n° CAS 26545-49-3).

²Il est interdit de mettre sur le marché:

a. des thermomètres médicaux et autres dispositifs de mesure qui contiennent du mercure (n° CAS 7439-97-6) et sont destinés au grand public;

b. les dispositifs de mesure suivants, qui contiennent du mercure (n° CAS 7439-97-6) ou dont l’utilisation requiert l’emploi de mercure, et qui sont destinés à usage professionnel ou commercial:

1. baromètres,

2. hygromètres,

3. manomètres,

4. sphygmomanomètres,

5. jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes,

6. tensiomètres,

7. thermomètres et autres applications thermométriques non électriques,

8. pycnomètres,

9. dispositifs pour la détermination du point de ramollissement;

c. des commutateurs et relais contenant du mercure (n° CAS 7439-97-6);

d. les types de produits suivants s’ils contiennent des composés du mercure:

1. produits phytosanitaires,

2. produits biocides au sens de l’art. 1a de l’ordonnance du 18 mai 2005³ sur les produits biocides (OPBio),

3. peintures et vernis,

4. produits cosmétiques, dans la mesure où le DFI ne considère pas, en accord avec l’art. 35, al. 4, let. a de l’ordonnance du 23 novembre 2005

3 SR 813.12