Projet

mercure ou d’un alliage de mercure est soumise à autorisation selon la présente annexe;

b. le numéro de l’autorisation d’importation.

²Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’importation selon la présente annexe.

³Lors de l'entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu, en vertu de l’art. 56 LD, de reporter le numéro de l’autorisation d’importation dans l’inventaire.

1.4.7 Obligation de conserver

Le détenteur de l’autorisation d’importation doit conserver celle-ci durant cinq ans.

1.5 Obligation de communiquer

¹Quiconque importe du mercure (n° CAS 7439-97-6), une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse, un composé du mercure ou un alliage du mercure, et se trouve exempté de l’obligation d’obtenir une autorisation d’importation conformément au ch. 1.4.2, est tenu de communiquer à l’OFEV chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités importées l’année précédente, ventilées par substance et par préparation.

²Quiconque remet pour la première fois du mercure ou un composé du mercure issus du traitement de déchets de mercure dans le pays est tenu de communiquer à l’OFEV chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités remises l’année précédente, ventilées par substance, ainsi que le nom et l’adresse des divers destinataires.

2 Exportation

2.1 Interdictions

Il est interdit d’exporter:

a. des dispositifs de mesure, des commutateurs et des relais, dès lors que leur mise sur le marché est interdite;

b. des amalgames dentaires.

2.2 Autorisation d’exportation

2.2.1 Régime d’autorisation

Quiconque souhaite exporter du mercure (n° CAS 7439-97-6) ou des préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95% masse à des fins professionnelles ou commerciales, ou sortir ceux-ci d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de