Rapport explicatif
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 22 pages
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La surveillance de la destruction des données par le Tribunal administratif fédéral prévue à l'art. 58, al. 3, LRens, est garantie par le dépôt d'une demande préalable comportant des indications relatives aux données sélectionnées et destinées à être détruites (voir al. 3).
La durée de conservation des données issues de recherches au sens de l’art. 36, al. 5, LRens, est de trois ans (voir al. 5).
Annexes 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 17: Catalogues des données personnelles
Les annexes susmentionnées répertorient en vertu de l'art. 47, al. 2, let. a, LRens, les données concernant une personne ou une organisation ou en corrélation avec l'une ou l'autre. Les catalogues des données personnelles seront complétés avec le numéro AVS à 13 chiffres dès que la base légale correspondante sera entrée en vigueur.
Annexes 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16 et 18: Droits d‘accès
Les annexes susmentionnées répertorient en vertu de l'art. 47, al. 2, let. c, LRens, les droits d'accès aux systèmes d’information du SRC.