Rapport explicatif

faillite) a été complété par la norme en matière de TLAC25. Désormais, en plus des fonds propres, les établissements doivent disposer de créances requalifiables suffisantes pour assurer l'assainissement ou la liquidation ordonnée de la banque en cas de crise (exigence pouvant par ex. être remplie au moyen de bail-in bonds).

Le concept de TLAC vise à permettre la liquidation de banques actives au niveau mondial de telle façon que la stabilité financière ne s'en trouve pas compromise et qu'il soit possible de renoncer à utiliser des fonds publics, autrement dit l'argent du contribuable. La norme en matière de TLAC exige que, à l'issue d'un délai transitoire se terminant le 31 décembre 2021, une solution uniforme soit appliquée à l'émission d'instruments TBTF. C'est ainsi que les banques d'importance systémique mondiale doivent émettre tous les instruments TBTF par l'entremise de leur société mère. En règle générale, cette dernière transfère les fonds externes provenant des instruments TBTF aux banques opérationnelles qui ont besoin de renforcer leur base de capital propre ou qui font l'objet d'exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes. Ce genre de transfert au sein du groupe en tant que prêt ou similaire devrait constituer la règle générale. Le transfert a lieu, au moins dans un premier temps, vers le siège suisse et de là, en fonction des besoins et dans un deuxième temps, vers une ou plusieurs filiales de ce dernier. La société holding doit impérativement transférer ces fonds. En effet, elle ne dispose pas des capacités d'investissement, car la trésorerie des deux grandes banques est gérée par la banque proprement dite.

- Transfert au Cf. «TLAC» et «Réglementation transitoire».

sein du

groupe

- Trigger Événement déclencheur. Un trigger déclenche la conversion d'ins-

truments TBTF en capital propre ou l'amortissement de ces instruments. En pratique, c'est principalement le cas lorsque le ratio de