Rapport explicatif

Finance.

Les banques d'importance systémique sont toutes soumises à des exigences particulières en matière de fonds propres (pouvant par ex. être remplies au moyen de Coco ou de write-off bonds). Le CS et l'UBS doivent disposer de moyens supplémentaires destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité (en général, l'émission de bail-in bonds constitue la manière la plus judicieuse de remplir cette exigence).

Toutes les autres banques sont soumises aux exigences prudentielles valables de façon générale. Le terme de banque d'importance non systémique n'apparaît pas dans le droit de la surveillance et n'est donc pas non plus utilisé par la Banque nationale suisse. Dans le présent contexte, on y a recours afin de simplifier la délimitation.

- Banques Cf. «Banques d'importance systémique».

d'importance

systémique

mondiale

- CoCo Les CoCo (contingent convertibles) sont des emprunts à conversion

obligatoire; ils sont convertis en capital propre (le plus souvent des actions) de la banque concernée lorsque se produit un événement déterminé appelé trigger. Avant leur conversion, les CoCo sont des capitaux de tiers pouvant être pris en compte en tant que capital propre sous l'angle du droit de la surveillance.

Ils ont été inscrits dans la loi sur les banques (cf. art. 11, al. 2, LB) au 1^er mars 2012, à l'occasion de l'introduction du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

- Émission L'émission d'instruments TBTF est effectuée conformément aux

d'instruments dispositions de la loi sur les banques (art. 11 à 13 et 28 à 32 LB) et TBTF doit être approuvée par la FINMA si elle vise au respect des exigences réglementaires (voir sous ce terme).

Quant à savoir quelle société appartenant au groupe d'une banque émet les instruments TBTF, cf. «Réglementation transitoire».

- Entité à Société à but unique. Les sociétés de ce genre sont fondées au sein

vocation de la structure du groupe en vue d'un but unique. Dans le cas préspéciale, sent, cette formule entre en ligne de compte pour l'émission de