Rapport explicatif

besoin de renforcer leur base de capital propre ou doivent détenir des fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.

Selon la pratique actuelle de la FINMA, les autres banques d'importance systémique émettent déjà leurs instruments TBTF exclusivement par l'entremise de la société mère. Pour elles, il n'est prévu aucune réglementation transitoire du type de celle qui s'applique aux banques d'importance systémique mondiale jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente innovation, mais jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard. Elles transfèrent elles aussi les fonds provenant des instruments TBTF à des banques opérationnelles.

En matière de droit de la surveillance, les banques d'importance non systémique n'ont aucune obligation d'émettre les instruments TBTF par l'entremise de la société mère.

À l'heure actuelle, les entreprises d'autres branches ne sont soumises à aucune règle comparable aux exigences qui s'appliquent aux instruments TBTF dans le secteur bancaire.

Représentation simplifiée de l’émission de CoCo par une société mère

et de leur transfert à la banque opérationnelle. investisseurs

intérêts versés par la

bilan société mère aux

investisseurs pour les

capital propre 1. CoCo remis CoCo

autres actifs aux investisseurs

et comptabilisés compte de résultats

créance résultant dans les capitaux

CoCo charges revenus

du transfert de tiers

autres capitaux 1. d’intérêts d’intérêts

de tiers

2. bilan

capital propre 2. transfert à la

autres actifs banque

opérationnelle intérêts pour prêt versés par la

fonds résultant du dette résultant du banque opérationnelle à la

en tant que prêt

transfert transfert société mère en raison du

autres capitaux transfert

de tiers Pour les write-off bonds et les bail-in bonds, le schéma est analogue.

Dans les pages qui suivent, le présent rapport part du principe que l'émission d'instruments TBTF n'est autorisée que si elle est effectuée par la société mère d'une banque d'importance systémique.

2.2 Droit fiscal

2.2.1 Bases

La société mère d'une banque d'importance systémique inscrit les fonds provenant de l'émission d'instruments TBTF à son bilan en tant que capitaux de tiers. Elle comptabilise les intérêts versés aux investisseurs en tant que charges, qu'elle peut, en vertu du principe selon lequel le bilan commercial est déterminant, déduire de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice pour les impôts directs. Si l'on se réfère uniquement à ce processus, le bénéfice de la société mère diminue.

La société mère transfère les fonds provenant de l'émission d'instruments TBTF aux banques opérationnelles du groupe ayant besoin de capitaux propres supplémen-