Rapport explicatif

législation TBTF. Pour des raisons d'égalité de traitement, les banques d'importance non systémique sont également concernées par cette innovation (cf. ch. 4). Cependant, étant donné que la majeure partie des instruments TBTF est émise par des banques d'importance systémique, les répercussions de l'innovation proposée touchent essentiellement la charge fiscale de ces dernières.

4 Justification de la nouvelle réglementation proposée

Grâce à la nouvelle réglementation, l'émission d'instruments TBTF ne change en principe rien à la charge fiscale grevant le rendement des participations dans les sociétés mères de banques¹¹.

La situation prudentielle particulière des banques a déjà été prise en considération lors de la révision de l'impôt anticipé et des droits de timbre (cf. ch. 1). Cependant, on a alors simplement créé la possibilité d'émettre des instruments TBTF sans incidences en matière d'impôt anticipé et de droit de timbre d'émission. La présente innovation vise à ce qu'il soit désormais aussi possible de détenir des instruments TBTF et de transférer au sein du groupe les fonds qui en proviennent avec aussi peu d'incidences que possible sur l'impôt sur le bénéfice, conformément aux objectifs de la législation TBTF.

Les exigences prudentielles que doivent remplir les banques sont en lien avec le fait que celles-ci ont un ratio de capital propre nettement plus bas que les entreprises du secteur non bancaire. Dans un premier temps, le durcissement des exigences réglementaires renforce la base de capital propre des banques. Cependant, le fait que la réduction pour participation constitue une forme d'exonération indirecte, combiné à l'obligation prudentielle d'émettre les instruments TBTF par l'entremise de la société mère, se traduit par une augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice. Cette charge fiscale plus élevée réduit le bénéfice après impôts de cette société mère. Une baisse du bénéfice après impôts se fait à la charge des actionnaires, qui peuvent s'attendre à une distribution plus faible, et aux dépens de la constitution du capital propre, car la possibilité de constituer des réserves issues du bénéfice est moindre. Même si les entreprises d'autres branches ont également besoin d'une solide base de capital propre, elles ne peuvent être contraintes à procéder à une émission par l'entremise de la société mère. Elles peuvent choisir d'autres dispositifs, par exemple l'émission par l'entremise d'une société opérationnelle ou d'une entité à vocation spéciale (cf. ch. 2.3), qui empêchent toute augmentation de l'impôt sur le bénéfice.

La nouvelle réglementation vise à empêcher une augmentation indésirable de la charge fiscale et à garantir ainsi les objectifs de la législation TBTF. Les normes prudentielles des dispositions TBTF sont dans l'intérêt public. Elles visent à garantir que, en cas de crise, des banques d'importance systémique ne doivent pas être sauvées par le contribuable. Cet intérêt public justifie la non-prise en compte des instruments TBTF lors du calcul de la réduction pour participation.

Cela ne s'applique cependant pas à une éventuelle marge d'intérêt découlant du transfert des moyens émis (cf. ch. 2.3) par la société mère. Toute marge d'intérêt réalisée par une société a des conséquences sur le calcul de la réduction pour participation. Pour cette raison, les marges d'intérêt positives résultant du transfert des instruments TBTF sont traitées de la même manière que les autres revenus d'intérêts. Elles sont donc prises en compte lors du calcul de la réduction pour participation.